Traduction de «separately insured until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no risk to attach to insurers until confirmed | subject to approval | S.A.N.R. [Abbr.]
sauf approbation réciproque | S.A.R. [Abbr.]

separate insurance fund
caisse d'assurance distincte [ fonds d'assurance distinct ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until last year, there were four separate tribunals to deal with appeals related to three programs: old age security, also known as OAS; the Canada pension plan, known as CPP; and employment insurance, known as EI. Each of them had its own management and reporting structure.
Avant l'année dernière, quatre tribunaux distincts se penchaient sur les appels issus de trois programmes, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi.

Mr. Guy Saint-Pierre: Your $60,000 deposit in the first bank will be separately insured, and your deposit of $90,000 in the second bank will be insured only after $60,000, but will remain separately insured until it comes to term, because we only insure deposits with terms of 5 years or less. Current accounts continue to be insured separately until you make withdrawals.
M. Guy Saint-Pierre: Votre dépôt de 60 000 $ à la première banque reste assuré séparément, et votre dépôt de 90 000 $ à la deuxième banque est assuré jusqu'à 60 000 $ seulement, mais il continue à être assuré séparément jusqu'à l'échéance du dépôt, puisqu'on n'assure que les dépôts ayant des termes de cinq ans et moins; les comptes courants continuent à être assurés séparément jusqu'à ce que vous fassiez des retraits.

Pursuant to this Act and amendments to the Employment Insurance Act, the CEIFB will be responsible for setting the EI premium rate under section 66 of the Employment Insurance Act; managing a separate bank account, where any excess EI revenues from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a cash reserve as a contingency fund in order to support relative premium rates stability within legislated parameters.
Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres prescrits par la loi.

It undertook to create a separate life insurance plan for the judiciary and to take all possible steps to create the plan under the general framework of the PSMIP (11) Proposed section 41.2 in clause 20 of the bill provides the necessary amendments to the Judges Act to fulfil the Government’s commitment, and clause 27 of the bill defers the coming into force of these provisions until a new plan is contracted under the PSMIP.
Il s’engage à créer un régime d’assurance-vie distinct pour les juges et à faire le nécessaire pour que cela se fasse sous l’égide du RACGFP(11). L’article 41.2 proposé à l’article 20 du projet de loi modifie la Loi sur les juges de manière à ce que le gouvernement respecte son engagement, et l’article 27 reporte l’entrée en vigueur de ces dispositions jusqu’à ce qu’un nouveau régime soit établi sous l’égide du RACGFP.

They elected 54 members of the Bloc Quebecois to defend their interests, and that is what we intend to do here until Quebec becomes a separate country, and we demand that the redistribution of wealth, whether through unemployment insurance or any other social benefit, be fair until Quebecers hold all the levers of economic control and are masters in their own country, Quebec.
Ils ont élu 54 députés du Bloc québécois pour défendre leurs intérêts, et c'est ce que nous avons bien l'intention de faire d'ici à ce que le Québec ait son propre pays, et nous exigeons que la redistribution des richesses, que ce soit au niveau de l'assurance-chômage ou de tous les autres bénéfices sociaux, soit équitable tant et aussi longtemps que les Québécois et les Québécoises ne posséderont pas tous les leviers de leur économie et seront maîtres dans leur propre pays, le Québec.