Traduction de «separate proposals contained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separate | self-contained
indépendant [ indép ]

separate collecting container
récipient collecteur distinct

planting unit | self-contained unit | separate planting unit
élément planteur

separation container
récipient de séparation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since a separate explanatory memorandum has been drafted to accompany the proposed recast of the four SES Regulations Nos 549-552/2004, this document contains mainly the amendments required in the Regulation 216/2008 to ensure continuity of the current SES approach after the alignment of the four SES Regulations on accordance with Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008
Étant donné qu’un exposé des motifs distinct a été rédigé pour accompagner la proposition de refonte des quatre règlements relatifs au CUE (n° 549 à 552/2004), le présent document traite principalement des modifications requises dans le règlement (CE) n° 216/2008 pour assurer la continuité de l’actuelle approche du CUE après l’alignement des quatre règlements sur le CUE conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008.

To that effect, the Commission put before the Council a separate proposal for a Council Decision containing such a conferral of jurisdiction with regard to the Community patent.
À cet effet, la Commission a soumis au Conseil une proposition distincte de décision du Conseil comportant une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire.

The second decision, based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty and for which the Commission tables a separate proposal, will contain the necessary provisions establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.
La seconde décision, fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui fait l'objet d'une proposition distincte de la Commission, contient l'ensemble des dispositions nécessaires instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois devant le Tribunal de première instance.

The EDPS welcomes that the Proposal contains a separate provision (Article 7) on data protection.
Le CEPD se réjouit que la proposition contienne une disposition distincte (article 7) sur la protection des données.

He also asserted that the motion contains two separate proposals and should, therefore, require two separate motions.
De plus, il a affirmé que la motion comportait deux propositions distinctes qui devraient faire l’objet de deux motions distinctes.

The Council will, when adopting the package agreed on 25 November 2003, base its decision on lending to Russia and the Western New Independent States (WNIS) on the Commission proposal to be adopted shortly for a separate lending mandate of up to 500 million, and will base its decision on other lending on the Commission proposal, contained in document 13753/03.
Lorsqu'il adoptera le paquet convenu le 25 novembre 2003, le Conseil, concernant les prêts destinés à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux), fondera sa décision sur la proposition de la Commission, qui sera bientôt adoptée, visant à un mandat de prêt distinct d'un montant maximum de 500 millions d'euros; quant aux autres prêts, il fondera sa décision sur la proposition de la Commission figurant dans le document 13753/03.

The proposal for a Directive on Waste from Electric and Electronic Equipment, which is now being discussed by Council and the European Parliament, will certainly have a strong impact on the separate collection and environmentally sound disposal of electrical equipment containing PCBs, as it contains an explicit obligation of segregation of the hazardous components of electric and electronic equipment before any subsequent treatment is applied.
La proposition de directive relative aux déchets de matériel électrique et électronique qui est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européen aura certainement un fort impact sur la collecte sélective et l'élimination écologiquement rationnelle des appareils électriques contenant des PCB car elle prévoit l'obligation expresse de séparer les éléments dangereux des appareils électriques et électroniques avant tout traitement subséquent.

The rules and regulations governing the statutory personnel of the Foundation, including the director, shall be analogous to those laid down in Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 1859/76 of 29 June 1976 laying down the conditions of employment of staff of the European Centre for the Development of Vocational Training (1), and shall be contained in a separate Regulation to be adopted by the Council on a proposal from the Commission.
Les règles et règlements auxquels est soumis le personnel statutaire de la fondation, y compris le directeur, sont analogues à ceux établis dans le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1) et font l'objet d'un règlement séparé arrêté par le Conseil sur proposition de la Commission.