Traduction de «separate proposal under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separate requirement under the act
exigence distincte en vertu de la loi

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading
sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

under separate cover
sous pli séparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Political and security elements of disaster response, as well as crisis response under the IfS and medium and longer term assistance, and how they can be better coordinated with emergency relief efforts will be the subject of separate proposals.
Les éléments politiques et de sécurité de la réaction aux catastrophes ainsi que la réaction aux crises dans le cadre de l'Instrument pour la stabilité et de l'aide à moyen et long termes ainsi que les modalités d'une meilleure coordination avec les efforts consacrés à l'aide d'urgence feront l'objet de propositions distinctes.

Controls at the Austrian border with Italy, not related to the Greece/Turkey migratory route do not fall under this proposal and would have to be subject to a separate notification under the Schengen Border Code, restarting the process from scratch and subject to an assessment of the proportionality and necessity of the measures.
Les contrôles à la frontière entre l’Autriche et l’Italie, qui n’ont aucun rapport avec la route migratoire Turquie/Grèce, ne relèvent pas de cette proposition et devraient faire l’objet d’une notification distincte en application du code frontières Schengen, ce qui supposerait de recommencer le processus depuis le début et d’évaluer la proportionnalité et la nécessité desdites mesures.

5. Actions with synergies between sectors contributing to projects of common interest eligible under at least two Regulations referred to in point (1) of Article 2 shall be eligible to receive financial assistance under this Regulation for the purpose of multi-sectoral calls for proposals as referred to in Article 17(7) only if the components and costs of such an action can be clearly separated per sector within the meaning of paragraphs (2), (3) and (4) of this Article.
5. Les actions présentant des synergies entre les secteurs et contribuant à des projets d'intérêt commun éligibles au titre d'au moins deux des règlements visés à l'article 2, point 1), ne peuvent bénéficier d'un concours financier au titre du présent règlement aux fins des appels à propositions multisectoriels visés à l'article 17, paragraphe 7, que si les composantes et les coûts d'une telle action peuvent être clairement répartis par secteur au sens des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.
Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.

Separate to the review of the proposed acquisition under the EU Merger Regulation, the Commission continues to investigate whether certain Italian state support measures for Ilva are in line with EU State aid rules.
Parallèlement à l'examen du projet d'acquisition au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission poursuit son enquête visant à déterminer si certaines mesures de soutien de l'État italien en faveur d'Ilva sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

But we were forced to work in two separate teams under two separate proposals. This led to a great deal of animosity and has left people very bitter.
On nous a forcés à travailler en deux équipes séparées, avec deux propositions séparées, ce qui a créé beaucoup d'animosité et qui a laissé beaucoup d'amertume.

These communities are under two separate ridings under these proposals, and I suggest they be put in with the riding of Prince Albert.
Selon les propositions qui ont été faites, ces collectivités se retrouvent dans deux circonscriptions distinctes, et je suggère de les intégrer à la circonscription de Prince Albert.

II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.
II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.

THE MAIN CHANGES - Strengthening the commercial independence of dealers So as to give dealers (most of whom are SMEs) greater independence vis-à-vis manufacturers, the Commission proposes the following: . allowing the dealer to sell competing products (multidealership) provided that this is done on separate premises, under separate management and that there can be no possible confusion between the makes.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS - Renforcement de l'indépendance commerciale des concessionnaires Afin d'assurer une plus grande indépendance des concessionnaires (qui sont en majorité des PME) à l'égard des constructeurs, la Commission propose; . d'octroyer au concessionnaire la possibilité de vendre des produits concurrents (multimarquisme) à condition que ceci se fasse dans des locaux distincts, avec une gestion distincte et qu'aucune confusion ne puisse être entretenue entre les marques.

- Strengthening the commercial independence of dealers So as to give dealers (most of whom are SMEs) greater independence vis-à-vis manufacturers, the Commission proposes the following: . allowing the dealer to sell competing products (multidealership) provided that this is done on separate premises, under separate management and that there can be no possible confusion between the makes.
- Renforcement de l'indépendance commerciale des concessionnaires Afin d'assurer une plus grande indépendance des concessionnaires (qui sont en majorité des PME) à l'égard des constructeurs, la Commission propose; . d'octroyer au concessionnaire la possibilité de vendre des produits concurrents (multimarquisme) à condition que ceci se fasse dans des locaux distincts, avec une gestion distincte et qu'aucune confusion ne puisse être entretenue entre les marques.