Traduction de «separate procedures since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-radar separation | procedural control
espacement non radar

separation of procedure
disjonction de la procédure | disjonction de l'instance

procedural separation
espacement aux procédures

on-line separation (analytical procedure)
séparation en ligne (méthode d'analyse)

separate measures procedure
procédure indépendante en matière de mesures

Procedure for Return and Reconstruction in the Zone of Separation
Procédure en vue du retour et de la reconstruction dans la zone de séparation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I recently had someone calling me, saying that her family was separated since 1991 because of complications in the sponsorship procedures.
Une femme m'a appelé récemment pour me dire que sa famille était séparée depuis 1991 à cause de complications dans les procédures de parrainage.

7. Notes the proposal on the organisation of relations between Parliament and the Council regarding their respective budgets, as annexed to the letter of Secretary-General of the Council of 30 September 2010; disagrees with the standpoints of that proposal, and reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and in the budgetary procedure, since these are two separate procedures and at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;
7. prend note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, telle qu'elle a été jointe à la lettre du Secrétaire général du Conseil du 30 septembre 2010; n'est pas d'accord avec les points de vue exprimés dans cette proposition, et réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit de deux procédures indépendantes et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la Présidence du Conseil et le Secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;

Since the Supreme Court might need to determine the constitutional validity of the procedure to include disparate provisions in the same act, and since the Supreme Court might find those provisions invalid, it would be wise to pass the provisions in question in a separate legislative instrument.
Puisqu'il est possible que la Cour suprême ait à se prononcer sur la validité constitutionnelle de la procédure d'inclure des dispositions disparates dans une même loi, et qu'il est possible que la Cour suprême déclare ces dispositions invalides, il serait sage d'adopter les dispositions visées dans un instrument législatif distinct.

It should be clear that this is not a simple accounting procedure since the effects of individual measures are not easily separable.
Il devrait être clair qu'il ne s'agit pas d'une simple procédure comptable puisqu'il est difficile de séparer les effets des mesures individuelles.

consistency in inspectors’ powers, inspection procedures and regulations for all types of food (rather than separate statutes dealing with different food industries) since the bill will consolidate the inspection powers and procedures currently contained in the legislation governing the food industries affected by the bill;
l’uniformisation des pouvoirs des inspecteurs ainsi que des règlements et des procédures d’inspection pour tous les types d’aliments (plutôt qu’une loi distincte pour chacun des secteurs alimentaires) au moyen du regroupement des procédures et des pouvoirs actuels en matière d’inspection prévus dans les lois régissant les secteurs de l’industrie alimentaire touchés par le projet de loi;

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Il est nécessaire de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des États membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et d'autres aspects déterminants pour la procédure.

The relevant protocol, in force since 1 January 2005 and applicable until December 2010, was adopted by Parliament in October 2005 under a separate procedure.
Le protocole associé, en vigueur depuis le 1janvier 2005 et valable jusqu'en décembre 2010, a été adopté par le Parlement en octobre 2005 dans le cadre d'une procédure distincte.

As an example, there is a separate Infringement Unit within the ENVI Directorate General that plays an essential role of centralisation and coordination of the whole implementation policy in the environmental sector, since very often different directives are concerned in a single procedure, whereas in the Internal Market there is no separate Unit dealing with infringement.
Au sein de la direction générale ENVI, il existe par exemple une unité "infractions" séparée qui joue un rôle essentiel pour centraliser et coordonner l'ensemble de la politique de mise en œuvre dans le domaine de l'environnement, car il est très fréquent que différentes directives soient concernées dans le cadre d'une même procédure. En revanche, s'agissant du marché intérieur, il n'existe pas d'unité séparée traitant spécifiquement des infractions.

Administrative procedures would be simplified since there would no longer be two separate systems existing in parallel with each other, with two different financial regulations, two sets of implementing rules, and two different accounting standards.
Les procédures administratives s’en trouveraient simplifiées dès lors qu’il n’existerait plus deux systèmes séparés parallèles l’un à l’autre, avec deux règlements financiers différents, deux ensembles de règles d’exécution et deux systèmes de comptabilité différents.

The statement and an accompanying special report are issued at the same time as, but separately from, the annual report so that all three documents can be taken into account in the discharge procedure for 1994, together with the other special reports made by the Court since the 1993 discharge procedure.
La déclaration et un rapport spécial connexe sont diffusés en même temps que le rapport annuel, mais de manière distincte, de telle sorte que ces trois documents peuvent être pris en considération pour la procédure de décharge 1994, au même titre que les autres rapports spéciaux établis par la Cour depuis la procédure de décharge 1993.