Vertaling van "separate paragraph itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

Order designating the Medical Research Council of Canada, a separate employer, for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The decision of the court or tribunal on a request provided for in paragraphs 2 and 3 may not be contested separately from a challenge to the judgment itself.
4. La décision de la juridiction relative à la demande prévue aux paragraphes 2 et 3 ne peut pas être contestée séparément d'un recours à l'encontre de la décision elle-même.

4. The decision of the court or tribunal on a request provided for in paragraphs 2 and 3 may not be contested separately from a challenge to the judgment itself.
4. La décision de la juridiction relative à la demande prévue aux paragraphes 2 et 3 ne peut pas être contestée séparément d'un recours à l'encontre de la décision elle ‑même.

(3) The Minister may, where the Minister considers it advisable, authorize or require any holding corporation to file separate sets of financial statements in respect of itself and its subsidiaries or a set of financial statements consolidated otherwise than as required by paragraph (1)(a) and, if a holding corporation files financial statements under this subsection in a manner acceptable to the Minister, together with a list of the corporations covered thereby, the holding corporation shall be deemed to have complied with subsection (1).
(3) Le ministre peut, s’il le juge opportun, permettre ou enjoindre à une personne morale mère de produire des états financiers distincts la concernant ou concernant ses filiales, ou des états financiers sous une forme consolidée différente de celle prévue à l’alinéa (1)a); en cas de production par une personne morale mère, en application du présent paragraphe, d’états financiers jugés acceptables par le ministre et accompagnés d’une liste des personnes morales visées, la personne morale est réputée s’être conformée au paragraphe (1).

The reason it's not amended proposed paragraph (d) in and of itself, but is instead amended proposed paragraph (c.1), doesn't diminish the fact that it's a separate one.
La décision de ne pas attribuer à cet alinéa proposé la lettre d), mais de parler plutôt de l'alinéa c.1) ne change rien au fait qu'il s'agit bel et bien d'une disposition distincte.

– If the House could agree we could overcome all the difficulties that we have with the language versions by putting in as a separate paragraph itself – either as a sub-paragraph of 45 or as a new 45(a) – which says “and urges them not to imprison young people who commit offences, except as a last resort”.
- (EN) Avec l'accord de l'Assemblée, nous pourrions surmonter toutes les difficultés que posent les différentes versions linguistiques en introduisant un paragraphe séparé - sous la forme d'une subdivision du paragraphe 45 ou d'un nouveau paragraphe 45 (a) - disant : "demande instamment aux États membres de ne pas emprisonner les enfants délinquants, excepté en dernier ressort".

This Parliament, in paragraph 61 of its resolution of 15 November 2001, declared itself in favour of a separation of the Commission’s initial proposal, one applicable to Asia and another to Latin America.
Dans le paragraphe 61 de sa résolution du 15 novembre 2001, ce Parlement s’est déclaré en faveur d’une séparation de la proposition initiale de la Commission, afin qu’un texte s’applique à l’Asie et l’autre à l’Amérique latine.