Traduction de «separate financial proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

AFD financial proposal
proposition financière en matière d'AFPS

financial proposals
propositions financières [ soumissions financières ]

consolidated and separate financial statements
états financiers consolidés et individuels

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. The CBC programme had two separate financial proposals for border management, one in 1996 and one in 1997 with a total amount of EUR 3 million.
43. Le programme CTF a été assorti de deux propositions financières distinctes pour la gestion des frontières, l'une en 1996 et l'autre en 1997, pour un montant total de 3 millions d'euros.

5. Actions with synergies between sectors contributing to projects of common interest eligible under at least two Regulations referred to in point (1) of Article 2 shall be eligible to receive financial assistance under this Regulation for the purpose of multi-sectoral calls for proposals as referred to in Article 17(7) only if the components and costs of such an action can be clearly separated per sector within the meaning of paragraphs (2), (3) and (4) of this Article.
5. Les actions présentant des synergies entre les secteurs et contribuant à des projets d'intérêt commun éligibles au titre d'au moins deux des règlements visés à l'article 2, point 1), ne peuvent bénéficier d'un concours financier au titre du présent règlement aux fins des appels à propositions multisectoriels visés à l'article 17, paragraphe 7, que si les composantes et les coûts d'une telle action peuvent être clairement répartis par secteur au sens des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

Resettlement of unaccompanied or separated children is encouraged through financial incentives in the Union resettlement programme under the AMIF Regulation On 13 July 2016, the Commission adopted a proposal for a Regulation establishing a Union Resettlement Framework in which children and adolescents at risk are designated as vulnerable persons eligible for resettlement
La réinstallation des enfants non accompagnés ou séparés est encouragée dans le programme de réinstallation de l’Union, au moyen de mesures d’incitation financières au titre du règlement relatif au FAMI. Le 13 juillet 2016, la Commission a adopté une proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation dans lequel les enfants et les adolescents en danger sont qualifiés de personnes vulnérables pouvant prétendre à une réinstallation

In this latter regard, the proposal provides the basis for eligibility of projects of common interest for EU financial assistance under the "Connecting Europe Facility", which is subject to a separate legislative proposal.
À cet égard, la proposition prévoit les conditions d'éligibilité des projets d'intérêt commun à un concours financier de l'Union au titre du "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", qui fait l'objet d'une proposition législative séparée.

7. Reiterates its support for a separate financial instrument for democracy and human rights and opposes the proposed split-up under different instruments of the existing European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR); urges the Commission to consider the setting-up of a separate European Fund for Democracy as an extension to a new and reinforced financial instrument for democracy and human rights; calls on the European political parties and the political groups in the European Parliament to increase their contacts with and political support for the Belarusian opposition;
7. redit son soutien à la création d'un instrument financier distinct en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et s'oppose à la proposition qui est faite de le scinder pour le répartir entre plusieurs instruments de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme actuelle (IEDDH); invite fermement la Commission à envisager la création de d'un fonds européen pour la démocratie qui, distinct, soit une extension d'un nouvel instrument financier renforcé pour la démocratie et les droits de l'homme; invite les partis politiques européens et les groupes politiques du Parlement européen à intensifier leurs contacts avec l'opposition bélarussienne et à renforcer le soutien politique qu'ils lui apportent;

11. With regard to the legislative framework for the EU's development co-operation with Asia and Latin America, reiterates its call for the financial regulation applying to both Asia and Latin America to be divided into two separate financial regulations, as adopted by the European Parliament in its Resolution of 15 November 2001; considers the total amount proposed for the two regions in the Commission's proposal for 2003-2006 (COM(2002)340) to be adequate; however, the distribution by region should bear in mind that the resulting annual appropriations must, at the very least, maintain expenditure in both regions at the level of the annual commitments for 2002 and that the approximate 60:40 ratio between Asia and Latin America is to be maintained in the future financial framework; without implying any increase in the total funding and on the basis of budgetary neutrality, recommends the setting-up of the "Bi-regional Solidarity Fund" proposed by the European Parliament in the above-mentioned resolution;
11. réaffirme, en ce qui concerne le cadre législatif de la coopération de l'Union européenne au développement de l'Asie et de l'Amérique latine, son appel à scinder en deux règlements financiers distincts le règlement financier s'appliquant à la fois à l'Asie et à l'Amérique latine, ainsi que le préconisait sa résolution du 15 novembre 2001; considère que le montant total proposé pour les deux régions par la Commission pour la période 2003‑2006 est adéquat (COM(2002) 340); observe cependant que la répartition par régions devrait faire en sorte que les allocations annuelles résultantes maintiennent, au minimum, les dépenses dans les deux régions au niveau des engagements de l'exercice 2002 et que la proportion de trois pour deux entre Asie et Amérique latine se conserve dans le prochain cadre financier; recommande, en respectant la neutralité budgétaire et sans que cela implique aucune augmentation du financement total, la mise en place d'un fonds de solidarité birégionale, ainsi qu'il l'avait proposé dans ladite résolution;

43. Notes that there is a tension between the necessity of separating the responsibilities of Parliament’s administration and those of the political groups on the one hand and the Financial Regulation on the other which does not explicitly provide for any such separation; asks the Commission to include, in its proposal for implementation rules to the Financial Regulation, a provision identifying the specific status of political groups so that their particular responsibilities can be clearly and properly regulated; recalls the remarks by the Court of Auditors that the differing audit procedures employed by the various auditors mean that these external audits have had limited effectiveness in assessing overall control mechanisms on the 3701 budget line; expects the situation to show marked improvement in the future following the decision to limit the choice of external auditors to a short list of internationally recognised audit firms and a common audit framework;
43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; invite la Commission à prévoir, dans sa proposition relative aux dispositions d'application du règlement financier, une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3701; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;

· With regard to the New Financial Perspective 2007-2013, the Commission proposed a separate mechanism (“Kaliningrad Transit Scheme”) in Article 6 of the (draft) Decision of the European Parliament and the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013 as part of the general programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows'.
- En ce qui concerne les nouvelles perspectives financières pour 2007-2013, la Commission a proposé un régime de transit spécial («facilité de Kaliningrad») à l’article 6 de la (proposition de) décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

– The next item is the report (A5-0260/2000) by Mr van Hulten, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a Council Regulation amending the Financial Regulation of 21 December 1977 and separating the internal audit function from the ex ante financial control function (Article 24, paragraph 5, of the Financial Regulation) (COM(2000) 341 – C5­0293/2000 – 2000/0135(CNS)).
- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0260/2000), de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex ante (article 24, alinéa 5 du règlement Financier) (COM(2000)0341 - C5-0293/2000 - 2000/ 0135(CNS)).