Traduction de «separate egf application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications
Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement

separate layer application
pose à lits successifs

separate-application adhesive | separate application adhesive
adhésif à application séparée | colle à application séparée

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions
Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

separate application adhesive
colle à application séparée | colle à deux composants avec application séparée

separate application adhesive
colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The region and the city of Waterford in particular has been hit by a series of major redundancies in recent years including over 650 redundancies at the Waterford Crystal facility at Kilbarry and ancillary enterprises which were the subject of a separate EGF application (EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal – see IP/10/541).
Le comté et, plus particulièrement, la ville de Waterford ont été touchés par plusieurs vagues de réductions d’effectifs au cours des dernières années. Les licenciements (plus de 650) intervenus à l’usine Waterford Crystal de Kilbarry et dans les entreprises connexes ont fait l’objet d’une précédente demande d’intervention du FEM (EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, cf IP/10/541).

5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland.
5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds sera pleinement utilisé;

5. Recalls in fact that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 0501 were fully consumed with the nineteenth application.
5. rappelle qu'en fait, le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la dix-neuvième demande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé;

7.Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines; 8.Stresses that the functioning and the added value of the EGF should be evaluated in the context of the general assessment of the programmes and other various instruments created by the IIA of 17 May 2006, within the process of the 2007-2013 multiannual financial framework mid-term review; 9.Notes that the new Commission's proposals for a decision on the mobilisation of the EGF refer to a sole Member State's application, which is in line with Parliament's requests; 10.Approves the decision annexed to this resolution;
7 rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; 8 souligne que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; 9 remarque que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; 10 approuve la décision annexée à la présente résolution;

9. Expects the Commission to take stock of the current difficulties and to present from now on its proposals for decisions on the mobilisation of the EGF in separate documents: one proposal for a decision per Member State application;
9. invite la Commission à faire le point sur les difficultés actuelles et à présenter dès à présent ses propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds dans des documents séparés, soit une proposition de décision pour chaque demande introduite par un État membre;