Traduction de «separate creditor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint and separate creditors
créancier à la fois d'une société et des associés

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

debt incurred on behalf of the general body of creditors | liability of the general body of creditors
droit sur la masse

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) prove, rank, claim and draw dividends in the matter of the bankruptcy, insolvency or sequestration of any contributory, for any sum due the company from the contributory, and take and receive dividends in respect of the sum in the matter of the bankruptcy, insolvency or sequestration, as a separate debt due from that contributory and rateably with the other separate creditors;
e) prouver, classer par ordre de priorité, réclamer et retirer les montants à répartir dans la faillite ou l’insolvabilité d’un contributeur, ou dans la séquestration de ses biens, à l’égard de toute somme due à la compagnie par ce contributeur et, relativement à cette somme due, accepter et recevoir toute répartition concernant la faillite, l’insolvabilité ou la séquestration de biens, comme dette distincte de ce contributeur au prorata avec les autres créanciers distincts;

(1.2) A proposal must be made to the creditors generally, either as a mass or separated into classes as provided in the proposal, and may also be made to secured creditors in respect of any class or classes of secured claim, subject to subsection (1.3).
(1.2) La proposition est faite aux créanciers en général, étant entendu qu’elle s’adresse, selon ce qu’elle prévoit, soit à la masse de ceux-ci, soit aux diverses catégories auxquelles ils appartiennent; elle peut en outre, sous réserve du paragraphe (1.3), être faite aux créanciers garantis d’une ou de plusieurs catégories.

The resolution tools should include the sale of the business or shares of the institution under resolution, the setting up of a bridge entity, the separation of the performing assets from the impaired or under-performing assets of the failing entity, and the bail-in of the shareholders and creditors of the failing entity.
Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités ou d'actions de l'établissement soumis à une procédure de résolution, la création d'un entité-relais, la séparation des actifs performants et des actifs toxiques ou peu performants de l'entité défaillante et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l'entité défaillante.

Where the credit agreement is bundled with other products the creditor shall state the key features of those other products and clearly state whether the consumer has a right to terminate the credit agreement or the bundled products separately, the conditions for and implications of doing so, and, where applicable, of the possible consequences of terminating the ancillary services required in connection with the credit agreement.
Si le contrat de crédit est lié à d’autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d’une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.

3. Notwithstanding paragraph 1, Member States may allow tying practices when the creditor can demonstrate to its competent authority that the tied products or categories of product offered, on terms and conditions similar to each other, which are not made available separately, result in a clear benefit to the consumers taking due account of the availability and the prices of the relevant products offered on the market.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent également autoriser les ventes liées lorsque le prêteur peut prouver à son autorité compétente que, en prenant dûment en compte la disponibilité et le prix des produits en question proposés sur le marché, les produits ou catégories de produits liés offerts dans des conditions similaires qui ne sont pas proposés séparément présentent des avantages évidents pour le consommateur.

8. Member States shall not modify the ESIS model other than as provided for in Annex II. Any additional information which the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative, may provide to the consumer or is required to provide to the consumer by national law shall be given in a separate document which may be annexed to the ESIS.
8. Les États membres ne modifient pas le modèle de FISE, à l’exception des modalités prévues à l’annexe II. Toutes les informations complémentaires que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné souhaite communiquer au consommateur ou qu’il est tenu de lui communiquer en vertu du droit national sont fournies dans un document distinct, qui peut être joint en annexe à la FISE.

Combining a credit agreement with one or more other financial services or products in packages is a means for creditors to diversify their offer and to compete against each other, provided that the components of the package can also be bought separately.
Associer un contrat de crédit à un ou plusieurs autres services ou produits financiers dans le cadre d’une offre groupée constitue pour les prêteurs un moyen de diversifier leur offre et de concurrencer leurs homologues, pour autant que les composantes de l’offre groupée puissent également être achetées séparément.

Air Canada's Plan of Compromise and Arrangement under the Companies Creditors' Arrangement Act resulted in Air Canada becoming a wholly-owned subsidiary of ACE Aviation Holdings Inc. At that time, Air Canada's technical services division, or ACTS as it is also referred to, was spun off as a separate entity owned and controlled by ACE.
Le plan de transaction et d'arrangement d'Air Canada présenté sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a fait en sorte d'attribuer à Air Canada le statut, à l'époque, de filiale à part entière de Gestion ACE Aviation Inc. Au même moment, la division d'entretien technique d'Air Canada, aussi connue sous le nom de ACTS, fut scindée et est devenue une entité distincte, détenue et contrôlée par ACE.

Currently, if an insurance undertaking with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the undertaking is represented can open separate insolvency proceedings which will be run according to local legislation. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.
Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une entreprise d'assurance ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'entreprise est représentée peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes qui se dérouleront selon la législation locale Cela peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.

Currently, if a bank or credit institution with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the institution is represented can open separate insolvency proceedings. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.
Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une banque ou un établissement de crédit ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre les différents créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel est représenté l'établissement peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes, ce qui peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.