Vertaling van "separate convention although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separation by agreement [ conventional separation | contractual separation ]
séparation consensuelle [ séparation conventionnelle | séparation contractuelle ]

Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation
Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps

Convention relating to the Settlement of the Conflict of Laws and Jurisdictions concerning Divorce and Separation
Convention pour règler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps

Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations
Convention sur la reconnaissance des divorces et séparations de corps

conventional separation as to property
séparation conventionnelle de biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2000 Mutual Legal Assistance (MLA) Convention and 2001 Protocol[13] provide for these techniques although neither instrument has yet entered into force, hence the separate Framework Decision (FD) on the use of Joint Investigation Teams [14] (JIT).
La convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole de 2001[13] prévoient de telles techniques, mais aucun de ces deux textes n’est encore entré en vigueur, ce qui explique l’existence de la décision-cadre distincte relative aux équipes communes d'enquête [14].

Although the Member States did not accept the Convention's proposal that a genuinely separate Legislative Council should be created, it may be considered that the essential aspect of this proposal, which was that meetings should be held in public and that the Council's legislative work should be transparent, has been preserved.
Même si on doit noter que les États membres n'ont pas suivi la proposition de la Convention de création d'un vrai Conseil législatif autonome, on peut cependant considérer que l'aspect essentiel de cette proposition, l'assurance de la publicité et de la transparence de l'activité législative du Conseil, a été préservé.

This would then form a single computer network dealing with data from the various databases (Schengen, Europol, Eurojust and the CIS Convention), although the respective sets of data should be kept separate and this separation should be scrutinised.
Il devrait former un réseau informatique unique pour les données des différentes banques de données (Schengen, Europol, Eurojust et la convention SID). Il est toutefois nécessaire de maintenir la séparation entre les données respectives et de contrôler ce point.

Although it can only be regretted that the Member States did not accept the Convention's proposal, which Parliament was strongly in favour of, that a genuinely separate Legislative Council should be created, it may be considered that the essential aspect of this proposal, which was that meetings should be held in public and that the Council's legislative work should be transparent, has been preserved.
Même si on doit regretter que les États membres n'aient pas suivi la proposition de la Convention, à laquelle le Parlement tenait beaucoup, de la création d'un vrai Conseil législatif autonome, on peut cependant considérer que l'aspect essentiel de cette proposition, l'assurance de la publicité et de la transparence de l'activité législative du Conseil, a été préservé.

Although the utilisation of gas turbines in heat-power stations considerably improves energy efficiency and reduces emissions of CO2 compared to conventional, separate generation of heat and power, it is not yet widely applied in process installations.
Bien que l'utilisation de turbines à gaz dans les centrales thermiques permette d'améliorer considérablement le rendement énergétique et de réduire les émissions de CO2 par rapport aux générateurs classiques de production séparée de chaleur et d'électricité, l'utilisation de ces turbines n'est pas encore très répandue dans les installations de traitement.

The outcome is therefore a separate convention although the objectives pursued are the same: to unify the rules on international jurisdiction and to facilitate international recognition and enforcement of judgments.
Le résultat est donc une convention différente, qui vise toutefois les mêmes objectifs, à savoir, uniformiser les règles de compétence judiciaire internationale et faciliter la reconnaissance et l'exécution internationales des décisions.

Furthermore, Stabex counterpart funds were not always lodged in separate accounts from other counterpart funds, although there is a provision to that effect in the Lomé Convention.
Par ailleurs, les fonds de contrepartie STABEX n ont pas toujours été déposés sur des comptes distincts de ceux des autres fonds de contrepartie, bien qu une disposition de la convention de Lomé le prévoie.

Although the utilisation of gas turbines in heat-power stations results in a considerable improvement of the energy efficiency and in lower emissions of CO than conventional, separate generation of heat and power, it is not yet widely applied in process installations.
Bien que l'utilisation des turbines à gaz dans les postes générateurs de chaleur-courant aboutisse dans une amélioration considérable du rendement énergétique et à de plus faibles émissions de CO que la génération classique et distincte de chaleur et de courant, cette technique n'est pas encore largement appliquée dans les installations de processus.