Traduction de «separate bill given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separate billing
facturation séparée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the complexity and the mixture of subjects contained in omnibus Bill C-15 currently stalled on the order paper, the sections respecting child pornography and sexual exploitation of children clearly should have formed the subject matter of a separate bill.
Compte tenu de la complexité et de la diversité des sujets abordés dans le projet de loi omnibus C-15 qui stagne actuellement au Feuilleton, les dispositions concernant la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle d'enfants devraient clairement faire l'objet d'un projet de loi distinct.

If this measure was at one time proposed as standalone legislation, why did the current government not separate it out and propose it as a separate bill, given its far-reaching implications?
Si la mesure a déjà été proposée dans le cadre d'un projet de loi distinct, pourquoi le gouvernement actuel ne l'a-t-il pas dissociée du budget pour la présenter dans un projet de loi distinct, étant donné ses sérieuses répercussions?

Erskine May states, on page 564, that, when an instruction has been given to the committee that a bill may be divided into two or more bills, " the separate bills have been separately reported" .
Erskine May affirme, à la page 564, que lorsqu'une instruction a été donnée au comité qu'un projet de loi peut être disjoint en deux projets de loi ou plus, « les projets de loi ainsi disjoints, ont été rapportés séparément ».

Mr. Michel Bellehumeur: Mr. Speaker, the member is right about not hearing witnesses in order to speed up passage of the bill, given the Bloc Quebecois' repeated demands, given that we understood that we would not be getting separate bills, as I was saying we would have preferred, but so as not to further delay implementation, given that the government had not acted as quickly as we would have liked.
M. Michel Bellehumeur: Monsieur le Président, la députée a raison en ce qui a trait à l'audition de témoins, afin d'accélérer l'adoption du projet de loi, compte tenu que c'était une demande répétée du Bloc québécois, compte tenu qu'on comprenait qu'on n'était pas capable d'avoir des projets de loi séparés, comme je le disais, ce qu'on aurait préféré, cependant, pour ne pas retarder davantage l'entrée en vigueur, compte tenu que le gouvernement n'avait pas agi aussi rapidement qu'on l'aurait souhaité.

When an instruction has been given to the committee that a bill may be divided into two or more bills, those clauses which are to form a separate bill have been postponed or considered in the position assigned to them by the bill.
Lorsqu'il est donné instruction au comité de scinder un projet de loi en deux ou plusieurs projets de loi, les dispositions qui doivent constituer un projet de loi distinct sont remises à plus tard ou étudiées où elles figurent dans le projet de loi.