Traduction de «separate actions even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separation action
formalités de cessation de service

separation action
action en séparation

action for separate maintenance | action for separation of estate
action en séparation de biens

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union is not a State, but coherent external relations can increase its influence far beyond what Member States can achieve separately or even along parallel lines of action.
L'Union n'est pas un État, mais des relations extérieures cohérentes peuvent lui permettre d'accroître son influence bien au-delà de ce que les États membres peuvent réaliser séparément ou même en ayant des lignes de conduite parallèles.

We cannot have two separate actions, even though you yourself, like each of us, in particular within the Committee on Regional Development, are forever saying that we need integrated approaches.
Nous ne pouvons pas avoir deux actions séparées, alors que vous-même, comme chacun d’entre nous, notamment dans la commission du développement régional, répétez à l’envi qu’il faut des approches intégrées.

goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods ; [Am. 29]
les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon ; [Am. 29]

(a) goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods;
(a) les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon;

Irrespective of the seriousness of the specific individual actions which, in theory, might motivate or even justify such a sentence, I believe that the abolition of the death penalty represents an enormous step forward for civilisation and a distinctive feature of penal systems, such as those of the Union’s Member States, that seek to separate justice from revenge.
Quelle que soit la gravité des actes individuels qui, en théorie du moins, motivent ou justifient même une telle sentence, j’estime que l’abolition de la peine de mort est un gigantesque pas en avant pour nos civilisations. C’est aussi un trait distinctif du système pénal, tel qu’il existe dans les États membres de l’Union européenne, qui tente de dissocier justice et vengeance.

Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.
Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.

However, even if the new Article 181A on economic cooperation is required for economic actions in developing countries, nothing would prevent the Commission from proposing separate instruments for developing and industrialised countries.
Cependant, même si le nouvel article 181 A relatif à la coopération économique est indispensable à la conduite d'actions économiques dans les pays en développement, rien ne s'oppose à ce que la Commission propose d'autres instruments en faveur et des pays en développement et des pays industrialisés.

actions are contrary to international law and do not in any way foster the peace process (1205) So, we have two separate policies, one on foreign affairs, and the other one on international trade, that run in different directions. The agreement does not even mention disagreement over Israel's policies.
étant contraires au droit international et ne favorisant pas le processus de paix» (1205) Donc, d'un côté, on a une politique sur le plan des affaires étrangères, d'un autre côté, au niveau du commerce international, allant dans des sens un peu différents, ne faisant pas même mention dans ces accords de différends par rapport à la politique de l'État d'Israël.