Traduction de «separate accounts must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

separate account
compte distinct

B account | separate account
comptabilité B | comptabilité séparée

separate accounting method
méthode de la comptabilité distincte

commercial activity covered by separate accounts
activité commerciale avec comptabilité séparée

separate accounts
comptabilité séparée

separate accounting category
poste budgétaire distinct

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) The offeree cooperative is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts it receives under subsection (6), and the offeree cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.
(7) La coopérative pollicitée est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie reçue en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une telle institution.

For emergency stocks and specific stocks that form part of or are commingled with stocks held by economic operators, separate accounts must be kept.
Pour les stocks de sécurité et les stocks spécifiques qui font partie de stocks détenus par des opérateurs économiques ou qui sont mélangés à de tels stocks, une comptabilité séparée doit être maintenue.

The current EU gas and electricity liberalisation Directives require an accounting-level and legal unbundling of network activities of transmission, distribution and storage from production and supply activities. This means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.
Les directives européennes en vigueur en matière de déréglementation des marchés du gaz et de l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.

The current EU gas and electricity Directives require an accounting and legal unbundling of network activities (transmission, distribution and storage) from production and supply activities, which means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.
Les directives européennes en vigueur sur le gaz et l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.

26. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; agrees also with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;
26. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;

27. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; and agrees with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;
27. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt "Altmark"; précise toutefois dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides et qu'elle ne sert qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'élément constitutif de l'aide et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les compensations octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;

Lastly, the communication points out that public broadcasters where they receive State aid and are also active in non-public service activities are subject to the transparency requirements of the "Transparency" Directive, which stipulates that separate accounts must be kept for public-service and commercial activities.
Enfin, la communication rappelle que les organismes publics de radiodiffusion - dans la mesure où ils bénéficient d'aides d'État et exercent également des activités ne relevant pas du service public - sont soumis aux obligations de transparence figurant dans la "directive sur la transparence". La directive impose la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités relevant du service public et les activités commerciales.

Member States must adopt separate accounting for the financing of future decommissioning or waste management activities.
Les États membres doivent adopter des comptabilités distinctes pour le financement des opérations futures de déclassement ou de gestion des déchets.

To guarantee adequate transparency, these separate accounts must be accessible to the independent entities defined by the Member States, as well as to dispute settlement authorities as provided for in the proposed directive (c) The provisions of the Directive concerning the network operator are to be limited to those necessary to ensure the implementation of the Internal Electricity Market in a non-bureaucratic way (d) Insofar as Member States impose public service obligations on undertakings in the electricity sector in the general economic interest, - which may include, for instance, services in the fields of environment and security of supply - these must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and monitorable.
Afin de garantir une transparence suffisante, ces comptabilités séparées doivent être accessibles aux organismes indépendants désignés par les Etats membres, ainsi qu'aux instances arbitrales prévues par la proposition de directive. c) Les dispositions relatives à l'exploitant du réseau doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre du marché intérieur de l'électricité d'une manière qui ne soit pas bureaucratique. d) Dans la mesure où les Etats membres imposent des obligations de service public aux entreprises du secteur dans l'intérêt économique général, - ce qui peut comprendre des services dans le domaine de l'environnement et de la sécurité de l'approvisionnement - celles-ci doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables.