Vertaling van "sentencing scheme should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]
régime de détermination de la durée d'une peine

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]
régime discrétionnaire de détermination de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Fox: Since we cannot substantially amend this proposed legislation, what would be your view on the Criminal Lawyers' Association suggestion that we should introduce a key feature found in mandatory minimum sentence schemes in other common law jurisdictions called the ``permissible departure clause?'' In that clause, if the judge is of the opinion that there are exceptional circumstances relating to the offence or to the offender, he can use the permissible departure clause to modify the sentence.
Le sénateur Fox : Étant donné que nous ne pouvons guère proposer d'amendement de fond, que pensez-vous de l'idée, avancée par l'Association des avocats pénalistes, d'introduire un élément important des régimes de peines minimales obligatoires en vigueur dans d'autres ressorts de common law. Il s'agit de la clause de dérogation. Selon cette cause, si le juge estime qu'il y a, en ce qui concerne l'accusé personnellement, ou l'infraction qu'il a commise, les circonstances exceptionnelles qui le justifient, il peut, en invoquant cette clause de dérogation modifier la peine prévue.

In conclusion, the CACP believes that the structure of sentences related to statutory release contributes to a lack of public confidence in sentencing; that the same principles can be applied in a way so that the sentence is spelled out more clearly; that probation should replace mandatory supervision and should be directed by the judge; that Correctional Service Canada should have the ability to amend the probation conditions; that under this scheme, full eligibility ought to be pushed back to one-half the sentence; and finally, that no person ought to be released into the community on a temporary absence pass or work release without parole board approval.
En terminant, l'ACCP estime que la structure des peines, pour la libération d'office, contribue au manque de confiance du public dans la détermination de la peine; les mêmes principes pourraient être appliqués de manière que la peine soit exprimée plus clairement; la probation devrait remplacer la surveillance obligatoire et être imposée par le juge; le Service correctionnel du Canada doit pouvoir modifier les conditions de probation; dans ce cadre, l'admissibilité doit être repoussée à la moitié de la peine; et enfin, personne ne devrait pouvoir être libéré dans la collectivité en vertu d'un permis de sortie ou d'un placement à l'extérieur, sans l'aval de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

- in recital 18, the part of text marked with double strikethrough preceding the first sentence and reading "The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments. The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems. To the extent possible, the certificate should describe the actual energy-performance situation of the building and may be revised accordingly";
- au considérant 18, la partie signalée par un barré double et précédant la première phrase («Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l’amélioration de la performance énergétique; faire l’objet d’accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s’engager à réaliser les investissements spécifiés. Les mécanismes mis en place devraient faire l’objet d’une supervision et d’un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d’incitation. Dans la mesure du possible, le certificat devrait décrire la situation réelle du bâtiment en matière de performance énergétique et peut être révisé en conséquence»);

If Manitoba is doing something better, and if the federal department can back up their approach by making a certain sentencing scheme more effective at the federal level, this should happen.
Si le Manitoba fait quelque chose de mieux et si le ministère fédéral peut appuyer ses efforts en rendant un certain régime de détermination de la peine plus efficace au niveau fédéral, il y aurait lieu de le faire.

Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Ref.): I've made note that you said that the sentencing scheme should be a reflection of society, or the sentence should reflect the crime, or that you're concerned on behalf of the offender about an unduly long or harsh penalty.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): J'ai noté que vous avez dit que la détermination de la peine devrait traduire les valeurs de notre société, que la peine devrait être proportionnelle au crime et que vous craigniez qu'on impose à certains délinquants des sentences excessivement longues ou lourdes.

Despite the fact that the penalty provided for this offence is shorter than for the others, it should be noted that, to date, Parliament has not considered the distinction appropriate in setting out the exceptions to the general scheme for consecutive sentences, for example, and conditional sentencing.
Malgré le fait que la peine prévue pour cette infraction soit inférieure à ces dernières, il faut noter que jusqu'à présent, le Parlement n'a pas jugé cette distinction opportune au moment de prévoir des exceptions au régime général en matière d'imposition de peines consécutives, par exemple, et de libération conditionnelle.