Traduction de «sentencing policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

carrying out of sentence
exécution de la peine

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

establish cultural policies | evaluate cultural policies | develop cultural policies | promote artistic policies
élaborer des politiques culturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More to the point, as long as Parliament and the people of Canada focus on sentencing laws as solutions to crime, we will have neither an effective crime control policy nor a coherent sentencing policy.
Qui plus est, tant et aussi longtemps que le Parlement et la population du Canada vont tenir les lois qui servent à déterminer les peines pour la solution au crime, nous ne disposons ni d'une politique efficace en matière de lutte contre le crime, ni d'une politique cohérente en ce qui a trait à l'imposition de peines.

As both our neighbours to the south and Great Britain retreat from decades of mandatory minimum sentencing policy, I urge this committee to take a step back and ensure that proportionality remains the cornerstone of our sentencing policies.
Au moment où nos voisins du sud et la Grande-Bretagne font marche arrière après des décennies de peines minimales obligatoires, j'exhorte le comité à prendre du recul et à veiller à ce que la proportionnalité reste la pierre angulaire de nos politiques en matière de détermination de la peine.

Controls may involve various checks, as well as the implementation of any policies and procedures to achieve the objectives described in the first sentence;
Les contrôles peuvent donner lieu à différentes vérifications ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes politiques et procédures destinées à réaliser les objectifs décrits à la première phrase;

Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;
demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;

In order to complete and clarify this security obligation, the EDPS recommends that the words: ‘and develops accordingly its own and detailed security policy’ are added to the last sentence of Article 11(b). Indeed, in order to be effective, the Commission principles need to be appropriately transposed and implemented through a tailored-made security policy.
Afin de compléter et de préciser cette obligation de sécurité, le CEPD recommande que les mots: «et d’élaborer en conséquence sa propre politique de sécurité détaillée» soient ajoutés à la dernière phrase de l’article 11 ter. En effet, pour être applicables, les principes de la Commission doivent être transposés de manière appropriée et appliqués au moyen d’une politique de sécurité adaptée.

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

In that particular press release as well, I referred to Police Chief Blacksmith of the Cree Mistissini reserve who condemned that policy of the previous government, the Liberal regime, and I urged the Liberals to support the bill by my colleague, the member for Portage—Lisgar, Bill C-416, in 2003, to bring an end to that assault on aboriginal victims through the race based sentencing policy for offenders.
Dans ce communiqué, en outre, je faisais mention du chef de police Blacksmith, de la réserve des Cris de Mistissini, qui a condamné cette politique du gouvernement précédent, le régime libéral, et j'exhortais les libéraux à appuyer le projet de loi de mon collègue, le député de Portage—Lisgar, soit le projet de loi C-416 de 2003, qui visait à mettre fin à cet assaut mené contre les victimes autochtones en vertu de la politique de la détermination de la peine fondée sur la race.

A. and I. have finished serving their two year sentence for robbery. The authorities assess if the personal conduct of the two sisters represents a threat, i.e. if it involves the likelihood of a new and serious prejudice to public policy.
A. et I. ont purgé la peine privative de liberté de deux ans à laquelle elles avaient été condamnées pour vol. Les autorités ont examiné si le comportement personnel des deux sœurs représente une menace, c'est-à-dire s'il est susceptible de porter de nouveau gravement atteinte à l'ordre public.

4. The following is substituted for the first sentence of the second subparagraph of point 2 of the Protocol on social policy annexed to the EC Treaty:
4. Le point 2 deuxième alinéa première phrase du Protocole sur la politique sociale annexé au traité CE est remplacé par le texte suivant:

While the United States embraced mandatory minimum sentencing, Canada, through various governments of different political stripes, avoided the wedge politics that this creates and instead developed sound sentencing policies that reflected values of Canadians and left sentencing to the judges.
Pendant que les États-Unis adoptaient les peines minimales obligatoires, le Canada, par ses divers gouvernements de différentes couleurs politiques, a évité le clivage qu'entraîne cette politique et a préféré élaborer de bonnes orientations en matière de peine qui reflètent les valeurs des Canadiens et a décidé de confier l'imposition des peines aux juges.