Traduction de «sentencing guidelines might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada
Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada

Information Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience
Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la peine : expériences récentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I suggested at second reading, preventive measures, such as restricting the availability of authentic looking police attire and equipment, would do more to protect Canadians than this somewhat less than consequential amendment on the matter of sentencing guidelines might do.
Comme je l'ai signalé à l'étape de la deuxième lecture, pour accroître la sécurité des Canadiens, il serait plus efficace d'adopter des mesures préventives, par exemple de restreindre l'accès à des uniformes et à du matériel de police qui paraissent authentiques, au lieu d'opter pour cette modification pas tout à fait corrélative qui parle des lignes directrices sur la détermination de la peine.

While I am not supportive of the federal sentencing guidelines in the United States — in my view, they are grossly excessive — having global sentencing guidelines with some discretion in them that would apply across the board through the criminal justice system might well have the effect of establishing greater consistency, fairness and the ability to look closely at the effective sentencing so that we can have some evidence-based results.
Je ne suis pas en faveur des lignes directrices fédérales en matière de peines adoptées aux États-Unis — à mon avis, elles sont beaucoup trop répressives — mais le fait d'appliquer des lignes directrices nationales en matière de peines, qui accorderaient un certain pouvoir discrétionnaire et qui s'appliqueraient à l'ensemble du système de justice pénale, pourrait peut-être renforcer l'uniformité, l'équité dans ce domaine et faciliter les études sur l'efficacité des peines de façon à obtenir des résultats basés sur des données scientifiques.

I think the problem we get into if we have sentencing guidelines in which everyone is using exactly the same thing is that we will not see the opportunities, particularly with youth, to capture the opportunity that the crime presents to be able to find out what the underlying causes of that particular youth behaviour might be.
Si nous suivons des lignes directrices en vertu desquelles exactement la même peine est imposée à tous, nous perdons de vue les possibilités qui se présentent, particulièrement chez les jeunes, d'utiliser l'acte criminel pour en trouver les causes sous-jacentes.

I think there would be tremendous resistance among judges to have an imposed, set guideline, which might make them less able to impose, in their minds, a fit and proper sentence for the circumstances or the offender.
Je pense qu'il y aurait énormément de résistance parmi les juges à l'imposition d'une directive précise qui pourrait, dans leur esprit, amoindrir leur capacité d'infliger la sentence qui convient le mieux dans les circonstances au contrevenant en question.

Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integrity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.