Vertaling van "sentencing court always " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentencing court
tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

on court hold [ serving a sentence ]
qui purge une peine [ qui purge une sentence ]

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

acquittal by the Assise Court after reconsideration of sentence
acquittement par la Cour d'Assises après Révision

Sentencing Guidelines for Independent Chairpersons - Inmate Disciplinary Court
Lignes directrices pour l'imposition de sanctions (par le président de l'extérieur - tribunal disciplinaire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to these factors that are specifically listed, the sentencing court always retains discretion to determine if additional circumstances revealed by the evidence are aggravating or mitigating factors that should affect the sentence.
Or, en plus des circonstances aggravantes qui figurent à cet endroit du code, les tribunaux ont aussi le pouvoir discrétionnaire de déterminer que d'autres éléments de preuve constituent des circonstances aggravantes ou atténuantes et d'adapter la peine en conséquence.

However in addition to these factors that are specifically listed, the sentencing court always retains discretion to determine if additional circumstances revealed by the evidence are aggravating or mitigating factors that should affect the sentence.
Or, en plus des circonstances aggravantes qui figurent à cet endroit du code, les tribunaux ont aussi le pouvoir discrétionnaire de déterminer que d'autres éléments de preuve constituent des circonstances aggravantes ou atténuantes et d'adapter la peine en conséquence.

But in addition to these factors which are specifically listed, the sentencing court always retains discretion to determine if additional circumstances revealed by the evidence are aggravating or mitigating factors that should affect the sentence.
Cependant, en plus des facteurs précisément énoncés, le tribunal chargé de la détermination de la peine conserve le pouvoir discrétionnaire de décider si des circonstances additionnelles révélées par la preuve constituent des facteurs aggravants ou atténuants susceptibles d'avoir une incidence sur la détermination de la peine.

In addition to the factors specifically listed, the sentencing court always retains the discretion to determine if additional circumstances revealed by the evidence are aggravating or mitigating factors that should be considered before the sentence is pronounced.
En plus des circonstances expressément énumérées, le tribunal qui détermine la peine a toujours le pouvoir discrétionnaire de décider que d'autres facteurs révélés par les éléments de preuve sont des circonstances aggravantes ou atténuantes dont il devrait tenir compte avant de prononcer la peine.

In that article commenting on the proceedings pending before the Court of Milan in the case of IMI-SIR v. Lodo Mondadori, Mr. Di Pietro stated that Mr Filippo Verde was charged - along with other judges - with corruption on the ground that he had taken a bribe for "fixing" a judgment (the offending sentence was: “. The trial "Lodo Mondadori" would regard a sentence given by the Court of Rome - always under the direct or indirect influence of the judges Metta, Verde, Squillante - that cancelled the arbitral award”. ).
Dans cet article où il commentait le procès pendant devant le Tribunal de Milan concernant l'affaire "IMI SIR/Lodo Mondadori", M. Di Pietro déclarait que M. Filippo Verde était accusé, ainsi que d'autres juges, de corruption pour avoir reçu un pot-de-vin en échange d'un "ajustement" de la sentence (la phrase considérée comme diffamatoire était la suivante: "[...] l'affaire "Lodo Mondadori concernerait une sentence du Tribunal de Rome – toujours sous l'influence directe ou indirecte des juges Metta, Verde et Squillant qui modifie la sentence arbitrale [...]").

Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.
Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.

It is therefore extremely important for there to be a uniform criminal law against genocide and crimes against humanity throughout the world and for there to be uniform sentences and a common criminal court throughout the world, where everyone knows that wrong is always wrong and must be prosecuted, irrespective of the charge, irrespective of the ideology and irrespective of the nationality under which they appear in court.
C'est pourquoi il est de la plus haute importance que soit établi partout dans le monde un droit pénal uniforme pour punir les génocides et les crimes contre l'humanité. Il convient également que soient mis en place, à l'échelle mondiale, des peines uniformes et un tribunal pénal commun pour que chacun sache que, quels que soient les prétextes utilisés, quelles que soient l'idéologie ou la nationalité, le crime demeure le crime et le crime doit être puni.

In the face of these conflicting approaches, this amendment is designed to clarify what was always Parliament's intention, that is, that the purpose and principles of sentencing have to be considered not just in setting the quantum of the sentence but in determining the appropriateness of imposing a conditional sentence in all the circumstances of the case before the court.
La modification vise donc, étant donné ces divergences, à préciser les intentions qui ont toujours été celles du législateur, soit que l'objet et les principes de l'établissement des peines soient pris en considération non seulement pour établir la longueur de la peine, mais aussi pour déterminer s'il y a lieu d'imposer une condamnation, vu toutes les circonstances de l'affaire en cause.