Traduction de «sentence—and commit another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.
Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.

742.7 (1) If an offender who is subject to a conditional sentence order is imprisoned as a result of a sentence imposed for another offence, whenever committed, the running of the conditional sentence order is suspended during the period of imprisonment for that other offence.
742.7 (1) Lorsque le délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de sursis est emprisonné en raison d’une peine infligée pour une autre infraction, quelle que soit l’époque de la perpétration de celle-ci, l’exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée est suspendue pendant la période d’emprisonnement.

So if somebody commits one murder prior to this legislation coming into force—and I presume, from your example, that they've been captured, convicted, and are serving a prison sentence—and commit another one, if they've served 10 years of that first parole ineligibility period, say, the law automatically adds another 25.
Donc, si une personne commet un meurtre avant l'entrée en vigueur de cette loi — et j'imagine que, dans votre exemple, elle a été arrêtée, condamnée et purge une peine d'emprisonnement — et qu'elle en commet un autre, en supposant qu'elle a déjà purgé 10 ans de la première période d'inadmissibilité, la loi ajoutera automatiquement une autre période de 25 ans.

People who commit crimes do not do the math and tell themselves that if they commit a certain crime, they could go to prison because there is a minimum sentence and that they should commit another crime because it carries a shorter minimum sentence.
Ces gens-là ne font pas de calculs. Ils ne se disent pas que, s'ils commettent tel crime, ils risquent d'aller en prison parce qu'il y a une sentence minimale, et qu'ils devraient plutôt commettre tel autre crime car la sentence minimale est moins longue.

71. Deplores the fact that the presidential elections held on 23 December 2007 failed once again to meet many OSCE commitments for democratic elections and that, according to the ODIHR, the poll took place in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition; takes note of the presidential amnesty issued on 2 January 2008 pardoning over 500 convicts and reducing the prison sentence of another 900 prisoners, and regrets that only very few political prisoners have benefited from this amnesty;
71. déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie;

1. Whoever, as a result of an allegation that he has committed a criminal offence, has been prosecuted and finally judged in a Member State in accordance with the criminal law and the criminal procedure of that State cannot be prosecuted for the same acts, facts or behaviour in another Member State if he has already been acquitted or, if convicted, has served or is serving the sentence, is fulfilling or has fulfilled the conditions imposed by the sentence , or if the sentence has become unenforceable , in accordance with the law of the Member State of the proceedings.
1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ne peut plus être exécuté , conformément au droit de l'État membre de l'instance.

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.
En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.

Parliament must uphold two fundamental principles of sentencing: The first principle is the specific deterrence of the accused, namely that the length of a sentence must prevent the individual from committing another crime.
Le Parlement doit faire respecter deux principes fondamentaux dans la détermination de la peine. Le premier est la dissuasion pour le prévenu lui-même : la longueur de la peine doit l'empêcher de récidiver.

The hon. member for Fraser Valley West has made the point, and I will make again. If a person receives a sentence for a crime and then commits another crime when on parole, not only should that person complete the first sentence but the next sentence the person gets should be tacked on.
Le député de Fraser Valley-Ouest a présenté un argument que je tiens à reprendre: lorsqu'une personne condamnée pour un crime commet un autre crime pendant une libération conditionnelle, cette personne ne devrait pas seulement être tenue de purger sa première sentence au complet, mais sa deuxième sentence devrait s'ajouter à la première.