Vertaling van "sentences when consecutive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consecutive sentence [ consecutive term ]
peine consécutive

consecutive sentence | cumulative sentence
peine consécutive | peine cumulative

additional consecutive sentence
peine supplémentaire consécutive

An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

accumulation principle | consecutive sentence principle
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I mentioned earlier, it introduces a six-month minimum sentence and consecutive sentences if a law enforcement animal is killed when a crime is committed.
Comme je l'ai déjà souligné en anglais, il s'agit de l'introduction d'une peine minimale de six mois et le cumul des peines, c'est-à dire si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration d'un acte criminel, ainsi que le cumul des peines.

The cases where the discretion to impose concurrent or consecutive sentences has been considered have tended to follow the proposition that sentences should generally be served consecutively when they arise from separate and distinct transactions.6 The totality principle set out in section 718.2(c) of the Code then requires that, when consecutive sentences are ordered to be served for multiple offences, the cumulative sentence must not exceed the overall culpability of the offender.7
Dans les cas où le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines concurrentes ou consécutives est pris en considération, on tend à se conformer à l’idée que les peines doivent de façon générale être purgées consécutivement lorsqu’elles sont attribuables à des opérations séparées et distinctes 6. Le principe de totalité prévu à l’alinéa 718.2c) du Code intervient ensuite pour que, lorsque des peines consécutives sont imposées pour des infractions multiples, la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant 7.

They must consider the harmonization of sentences, that is to say, the imposition of similar sentences for similar offences and in similar circumstances, the totality of sentences when consecutive sentences are imposed and they have a duty to consider less restrictive sanctions before depriving an offender of his or her liberty and pay particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.
Ils doivent aussi tenir compte de l'harmonisation des peines, c'est-à-dire de l'imposition de peines comparables pour des infractions comparables perpétrées dans des circonstances comparables, ainsi que de la totalité des peines lors de l'imposition de peines consécutives, et ils doivent examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes avant d'envisager la privation de liberté. Ils doivent aussi porter une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.

So if we're willing to put that emphasis on the risk of taking a human life, which would result in minimum consecutive sentences every time, why on earth wouldn't we do the same in terms of consecutive sentences when a life has actually been taken?
Par conséquent, si nous sommes disposés à mettre l'accent sur le risque de perdre une vie humaine, en prévoyant chaque fois l'imposition de peines minimales consécutives, pourquoi donc ne pas imposer des peines consécutives lorsqu'il y a vraiment eu une perte de vie humaine?

They call for changes involving minimum sentence, that sentences when more than one crime has been committed to be served consecutively and for people who have been found guilty of this type of crime to be remanded to prison.
Les pétitionnaires demandent qu'on change la loi portant sur la question de la peine minimale, que des peines consécutives soient purgées dans le cas de crime multiple et qu'on garde en prison les personnes condamnées pour ce type de crime.