Traduction de «sentences that were considered too harsh » (Anglais → Français) :

The Supreme Court of Canada has, in some cases, struck down mandatory sentences that were considered too severe.
Il est arrivé que la Cour suprême du Canada invalide des peines obligatoires, estimant qu’elles étaient trop sévères.

In terms of the strengthening proposals that we consider too harsh, we feel that it would be inappropriate to remove the insurance declaration thresholds for politically exposed foreign persons or the thresholds for checking identities.
En ce qui concerne les propositions sur les renforcements jugés trop sévères, nous jugeons qu'il serait inapproprié d'enlever les seuils de déclaration dans le domaine de l'assurance pour les étrangers politiquement vulnérables ou les seuils de vérification de l'identité.

The Supreme Court of Canada has, in some cases, struck down mandatory sentences that were considered too harsh.
Dans certains cas, la Cour suprême du Canada a invalidé des peines obligatoires qu’elle jugeait trop sévères.

9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;
9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;

10. Is shocked by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite disturbing irregularities that have occurred during the trial and former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh,; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the theft of timber worth 16 m roubles, the case of Garri Kasparov or the new criminal probes against Suren Gazaryan;
10. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue en dépit des irrégularités troublantes intervenues pendant le procès et des critiques du président Medvedev indiquant que la première condamnation à dix ans de prison, en 2010, était trop sévère; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent l'inquiétude, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol de bois d'une valeur de 16 millions de roubles, mais aussi le cas de Gary Kasparov ou les enquêtes pénales sur Suren Ghazarian;

Are we seriously suggesting that the sentence is too harsh for somebody who was convicted of manslaughter?
Sommes-nous sérieusement en train d’insinuer que la sentence est trop sévère pour quelqu’un qui a été reconnu coupable d’homicide involontaire?

– (NL) Mr President, I wanted to propose deleting the last sentence of my own amendment which starts with the words ‘stresses that’ and ends with ‘Association process’ because it is very harsh, in my eyes too harsh, on the Croatian Government and its efforts.
- (NL) Monsieur le Président, je voulais proposer de rayer la dernière phrase de mon amendement, celle qui commence par "souligne que" et se termine par "processus d'association", car cette phrase me semble, tout bien considéré, poser un jugement très sévère, à mes yeux même trop sévère, sur les efforts du gouvernement croate.

However, if this bill passes, we can expect to commonly see sentences that are far too harsh in the context of the individual case before the judge because judges will no longer be able to use their long-standing historical discretion to craft sentences that take into account an offender's degree of culpability and role in the offence.
Cependant, si ce projet de loi est adopté, nous pouvons nous attendre à voir couramment des peines beaucoup trop dures dans le contexte du cas jugé, car les juges ne pourront plus user de leur ancienne latitude à formuler des peines tenant compte du degré de culpabilité d'un contrevenant et de son rôle dans le délit.