Vertaling van "sentences proposed under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

sentence under the Lieutenant-Governor's warrant
peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

individual under sentence
individu condamné

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Before imposing a custodial sentence under section 42 (youth sentences), a youth justice court shall consider a pre-sentence report and any sentencing proposal made by the young person or his or her counsel.
(6) Avant d’imposer le placement sous garde en application de l’article 42 (peines spécifiques), le tribunal prend connaissance du rapport prédécisionnel et des propositions relatives à la peine à imposer faites par le poursuivant et l’adolescent ou son avocat.

Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in my speech today, charges for living off the avails of a prostituted person under the age of 18, which carries a minimum five-year sentence — the same sentence proposed in the bill before us today.
Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.

Opposition parties have raised questions about the severity of the mandatory minimum sentences proposed under Bill C-10, suggesting that they might not survive a Charter challenge (44) While it has been argued that minimum sentences risk being found to be unconstitutional, Department of Justice officials were cited as saying that the bill was crafted to meet those concerns (45) The sentences proposed under the bill were also apparently less severe than initially planned, in an effort to gain the support of opposition parties (46)
Les partis d’opposition ont soulevé des questions au sujet de la sévérité des peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10, laissant entendre qu’elles pourraient ne pas survivre à une contestation en vertu de la Charte(44). Si certains ont soutenu que les peines minimales risquent d’être déclarées inconstitutionnelles, les fonctionnaires du ministère de la Justice auraient déclaré que le projet de loi a été conçu pour répondre à ces préoccupations(45). Les peines proposées dans le projet de loi sont apparemment moins sévères que celles qui avaient été initialement prévues, et ce, afin d’obtenir le soutien des partis d’opposition(46).

We have not even dealt with the increased number of mandatory minimum sentences that the government is proposing under Bill C-10, which will have the same effect in the federal prison system.
Nous n'avons pas encore traité de l'augmentation du nombre de peines minimales obligatoires, que le gouvernement propose dans le projet de loi C-10, ce qui aura le même effet dans le système des prisons fédérales.

The Bloc Quebecois can only support the harsher sentencing proposed under section 247 of the Criminal Code.
Vous comprendrez que le Bloc québécois ne peut qu'être en faveur de cette augmentation des peines proposées à l'article 247 du Code criminel.

1. If a beneficiary country listed in Annex I of this regulation is, pursuant to a decision of the Council acting under Article 49, paragraph 1, first sentence of the Treaty on European Union, granted Candidate status, the Council, acting by a qualified majority on the basis of a proposal from the Commission, and after consulting the European Parliament, will transfer that country from Annex I to Annex II.
1. Si, conformément à une décision du Conseil agissant en vertu de l'article 49, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l'Union européenne, le statut de candidat est accordé à un pays bénéficiaire figurant à l'annexe 1 du présent règlement, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen , transfère ce pays de l'annexe 1 à l'annexe 2.

If a beneficiary country listed in Annex I of this Regulation is, pursuant to a decision of the Council acting under Art. 49, paragraph 1, first sentence of the Treaty on European Union, granted Candidate status, the Council, acting by qualified majority on the basis of a proposal from the Commission will transfer that country from Annex I to Annex II.
Si, conformément à une décision du Conseil agissant en vertu de l'article 49, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l'Union européenne, le statut de candidat est accordé à un pays bénéficiaire figurant à l'annexe 1 du présent règlement, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, transfère ce pays de l'annexe 1 à l'annexe 2.

Where the Commission proposes substitution under Article 83(3) and the tenderer does not object, the intervention agency concerned shall issue the statement of award referred to in the first subparagraph on the working day following the expiry of the time limit specified in the last sentence of the second subparagraph of Article 83(3).
En cas de proposition de substitution de la Commission prise en application de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivie d'un désaccord du soumissionnaire, la déclaration d'attribution visée au premier alinéa est établie par l'organisme d'intervention concerné le jour ouvrable suivant l'expiration du délai visé à l'article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, dernière phrase.

As to the proposal to establish a maximum custodial sentence of not less than eight years, I do not think that this will raise any problems as far as my country is concerned, even though the maximum sentence for counterfeiting under its criminal code is currently five years in prison, as it has already expressed willingness to make this amendment.
Quant à la proposition visant à établir un plancher de minimum 8 ans pour les peines, je pense qu’elle ne résoudra pas tous les problèmes dans mon pays, bien que notre code pénal, qui institue des peines de prison d’un maximum de 5 ans pour les délits de falsification de monnaie traduit déjà une ouverture quant à la récrimination de cette falsification.

If a fingerprint register is to be established, we do not under any circumstances want asylum-seekers to be mixed together with either legal or illegal immigrants, and we want to propose that, under such a system, fingerprints are taken only from people who have been sentenced for having committed criminal acts.
Si un registre d'empreintes digitales doit malgré tout être créé, nous refusons, en tout cas, que les demandeurs d'asile soient mélangés avec les immigrés, qu'ils soient légaux ou illégaux, et nous proposons que seules les empreintes digitales de personnes condamnées pour un acte criminel soient reprises dans un tel système.