Traduction de «sentences depriving them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

sentence involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

sentence involving deprivation
sanction privative de liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any case, prisoners of war sentenced to a penalty depriving them of their liberty shall retain the benefit of the provisions of Articles 78 and 126 of the present Convention.
En tous cas, les prisonniers de guerre condamnés à une peine privative de liberté resteront au bénéfice des dispositions des articles 78 et 126 de la présente Convention.

Once individuals have been sentenced and have done their time they should not be punished again by depriving them of their ability to obtain Employment Insurance, contrary to their human rights protections — which are supposed to be guaranteed in Canada — such as equality, fairness and justice.
Une fois que les gens ont été condamnés et ont purgé leur peine, ils ne devraient pas être punis de nouveau en perdant leur accès à l'assurance-emploi. C'est contraire aux mesures de la protection des droits de la personne, comme l'égalité, l'équité et la justice, censées être garanties au Canada.

I support the request included in the report addressed to the Commission to draft a common European prison charter to enable harmonisation of the detention conditions in Member States and more rapid integration into society of those who have served sentences depriving them of their freedom.
Je soutiens la demande que le rapport adresse à la Commission pour que celle-ci rédige une charte pénitentiaire européenne commune afin de permettre l’harmonisation des conditions de détention dans les États membres et une intégration sociale plus rapide de ceux qui ont purgé des peines privatives de liberté.

O. whereas a Chinese court sentenced three Tibetan monks to imprisonment over the death of their fellow monk Phuntsog, who set himself on fire on 16 March 2011, on the grounds that they had hidden him and deprived him of medical attention, and whereas it accused them of ‘intentional homicide’;
O. considérant qu'un tribunal chinois a condamné à la prison trois moines tibétains à la suite du décès de Phuntsok, un moine du même monastère qui s'est immolé le 16 mars 2011, aux motifs qu'ils l'avaient caché et privé de soins médicaux, et qu'il les a accusé d'«homicide volontaire»;

O. whereas a Chinese court sentenced three Tibetan monks to imprisonment over the death of their fellow monk Phuntsog, who set himself on fire on 16 March 2011, on the grounds that they had hidden him and deprived him of medical attention, and whereas it accused them of ‘intentional homicide’;
O. considérant qu'un tribunal chinois a condamné à la prison trois moines tibétains à la suite du décès de Phuntsok, un moine du même monastère qui s'est immolé le 16 mars, aux motifs qu'ils l'avaient caché et privé de soins médicaux, et qu'il les a accusé d'"homicide volontaire";

The thinking is that by depriving judges of discretion and forcing them to apply rigid and arbitrary sentencing rules, the United States built irrationality into its justice system (75) Yet, even though American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the US violent crime rate is higher than in those two countries (76) In addition, while crime rates in both Canada and the United States have fallen by almost the same amount in recent years, the incarceration rates in the two countries have followed different patterns: in Canada unlike in the US, there has been no substantial increase in the size of the prison population (77)
En effet, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en les obligeant à appliquer des règles rigides et arbitraires en matière de détermination de la peine, les États-Unis auraient intégré l’irrationalité à leur système de justice(75). Pourtant, alors que les tribunaux américains imposent des peines deux fois plus longues qu’en Angleterre et trois fois plus longues qu’au Canada, la criminalité violente est plus élevée aux États‑Unis que dans les deux autres pays(76). De plus, au cours des dernières années, la criminalité a diminué dans la même proportion au Canada et aux États‑Unis, bien que les taux d’incarcération aient suivi des courbes différentes dans les deux pays : au Canada, contrairement à ce qui s’est passé aux États-Unis, la diminution ne s’est pas accompagnée d’une importante augmentation de la population carcérale(77).

The thinking is that by depriving judges of discretion and forcing them to apply rigid and arbitrary sentencing rules, the United States built irrationality into its justice system (61) Yet, even though American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the US violent crime rate is higher than in those two countries (62) In addition, while crime rates in both Canada and the United States have fallen almost the same amount in recent years, they did so in Canada without a massive increase in the prison population (63)
En effet, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en les obligeant à appliquer des règles rigides et arbitraires en matière de détermination de la peine, les États-Unis auraient intégré l’irrationalité à leur système de justice(61). Pourtant, alors que les tribunaux américains imposent des peines deux fois plus longues qu’en Angleterre et trois fois plus longues qu’au Canada, les crimes violents sont plus élevés aux États‑Unis que dans les deux autres pays(62). De plus, au cours des dernières années, les taux de criminalité ont diminué dans la même proportion au Canada et aux États‑Unis, mais au Canada, cette réduction ne s’est pas accompagnée d’une importante augmentation de la population carcérale(63).

19. Calls on the Member States to update judicial and legislative procedures in respect of juvenile delinquency, moving towards decriminalisation, depenalisation and a lessening of the jurisdiction of courts and other institutions; recommends in this connection reducing to an absolute minimum actions punishable by deprivation of freedom and partial or total custodial sentences for juveniles, replacing them with a wide range of alternative educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victims, vocational training, road safety instruction and special counselling regarding drugs dependency and alcohol addiction;
19. demande aux États membres de moderniser les mesures judiciaires et législatives de gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d'une décriminalisation, d'une dépénalisation, d'une déjudiciarisation et d'une désinstitutionalisation; recommande, dans ce contexte, de minimiser les mesures accompagnant une privation de la liberté et l'enfermement total ou partiel du mineur concerné, en les remplaçant par des mesures de remplacement à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes, cours de formation professionnelle et cours de conduite, stages spécialement destinés à ceux qui sont narcodépendants ou alcooliques;

21. Notes with concern that prison overcrowding is also linked to the fact that most persons deprived of freedom have been sentenced for crimes related to the ban on drugs and that many of them are drug addicts; calls on the Member States to ensure that such addicts are given proper care and to review their drug laws and adopt alternative policies and solutions;
21. note avec préoccupation que le surpeuplement carcéral est aussi lié au fait que la plupart des personnes privées de libertés ont étés condamnées pour des crimes liés à la prohibition des drogues, et sont souvent des toxicomanes; invite les États membres à assurer à ces derniers les soins appropriés, et à revoir leur législation sur les drogues en adoptant des politiques et des solutions alternatives;