Traduction de «sentences against four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crediting against the sentence
soustraction de la peine [ soustraction de la peine d'emprisonnement ]

public prosecutor's appeal against too mild a sentence
appel à minima

credit against the sentence
appliquer à la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;
F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;

2. Strongly condemns capital punishment in general and execution by stoning in particular, demands that the death penalty by stoning be removed from the statute books, and in the meantime insists upon an immediate moratorium on all stonings and calls on the Iranian Government to vacate all stoning sentences already pronounced, including those allegedly imposed against four women: Sima, Ferdows, Shahnaz and Ashraf;
2. condamne avec fermeté la peine capitale en général et l'exécution par lapidation en particulier; demande que la condamnation à mort par lapidation soit supprimée de la législation et, dans l'intervalle, insiste sur l'application immédiate d'un moratoire sur toutes les lapidations tout en appelant le gouvernement iranien à annuler l'ensemble des condamnations déjà prononcées, y compris celles qui auraient été rendues à l'encontre de quatre femmes: Sima, Ferdows, Chahnaz et Achraf;

3. Strongly condemns capital punishment in general and execution by stoning in particular, demands that the death penalty by stoning be removed from the statute books, and in the meantime insists upon an immediate moratorium on all stonings and calls on the Iranian Government to vacate all stoning sentences already pronounced, including those allegedly imposed against four women: Sima, Ferdows, Shahnaz and Ashraf;
3. condamne avec fermeté la peine capitale en général et l'exécution par lapidation en particulier; demande que la condamnation à mort par lapidation soit supprimée de la législation et, dans l'intervalle, insiste sur l'application immédiate d'un moratoire sur toutes les lapidations tout en appelant le gouvernement iranien à annuler l'ensemble des condamnations déjà prononcées, y compris celles qui auraient été rendues à l'encontre de quatre femmes: Sima, Ferdows, Chahnaz et Achraf;

It is therefore incomprehensible and deeply worrying that the legal process was held in secret and that the death sentences against four people were published almost en passant in a newspaper interview.
Aussi est-il incompréhensible et profondément inquiétant de constater que le procès s'est déroulé à huis clos et que la condamnation à mort de quatre personnes a été publiée quasiment en passant dans une interview parue dans un journal.

According to reports, the following sentences were passed : against Mr. Vladimiro Roca Antunez, five years of imprisonment; Mr. Felix Antonio Bonne Carcasses, four years; Mr. Rene de Jesus Gomez Manzano, four years; Ms. Marta Beatriz Roque Cabello, three and a half years of imprisonment.
D'après les informations reçues, les peines qui ont été prononcées sont les suivantes : M. Vladimiro Roca Antunez a été condamné à cinq ans de prison, M. Felix Antonio Bonne Carcasses à quatre ans de prison, M. Rene de Jesus Gomez Manzano à quatre ans de prison et Mme Marta Beatriz Roque Cabello à trois ans et demi de prison.

To this end, the government is proposing a mandatory minimum sentence of four years in prison in addition to a lifetime prohibition against possession of a restricted firearm.
Le gouvernement propose une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison en plus de l'interdiction à vie de posséder une arme à feu à autorisation restreinte.

The minister has introduced mandatory minimum sentences of four years in prison in addition to a lifetime prohibition against the possession of a restricted weapon when committing any of the ten specific violent offences with a firearm.
Le ministre parle d'une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison, en plus d'une interdiction à vie de possession d'une arme à autorisation restreinte, si une des 10 infractions mentionnées est commise avec une arme à feu.