Vertaling van "sentences after unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquittal by the Assise Court after reconsideration of sentence
acquittement par la Cour d'Assises après Révision

Special Sentences, Probation and After-care Department | TBR Department (for short)
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Direction TBR (en abrégé)

to surrender to law after being sentenced in absence
purger la contumace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With severe restrictions now on freedom of expression, association, and assembly, numerous peaceful dissidents, including bloggers and songwriters, among others, have been sentenced to long prison terms after unfair trials.
Les libertés d'expression, d'association et de réunion sont restreintes rigoureusement, et de nombreux dissidents pacifiques, dont des blogueurs et des auteurs-compositeurs, ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement après avoir subi un procès inéquitable.

11. Deeply regrets the high execution rate in Iraq, with death sentences often being imposed after unfair trials and on the basis of confessions obtained under duress; urgently appeals to the Iraqi government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future;
11. déplore vivement le taux élevé d'exécutions en Iraq, avec des peines capitales souvent prononcées au terme de jugements arbitraires et sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte; demande au gouvernement iraquien d'adopter d'urgence un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

H. whereas political prisoners are reportedly ill-treated, serving long sentences after unfair trials, and are denied necessary medical treatment,
H. considérant que les prisonniers politiques purgeant des peines d'emprisonnement à long terme prononcées à l'issue de procès inéquitables seraient maltraités et privés des soins médicaux nécessaires,

H. whereas political prisoners are reportedly ill-treated, serving long-term sentences after unfair trials, and are denied necessary medical treatment,
H. considérant que les prisonniers politiques purgeant des peines d'emprisonnement à long terme prononcées à l'issue de procès inéquitables seraient maltraités et privés des soins médicaux nécessaires,

D. whereas Haytham al-Hamwi, Yassin al-Hamwi's son, was arrested in 2003, ill-treated and sentenced after an allegedly unfair trial (according to authoritative sources) to four years" imprisonment,
D. considérant que Haytham al-Hamwi, le fils de Yassin al-Hamwi, a été arrêté en 2003, maltraité et condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement à l'issue d'un procès apparemment inéquitable (selon des sources faisant autorité),