Traduction de «sentenced person himself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personate himself
faire passer une autre personne pour soi-même

Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

transfer of sentenced persons
transfèrement de personnes condamnées

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such a case, an obligation to refuse such a transfer because one of the grounds for refusal applies would normally not be in the interest of the sentenced person himself.
Dans un tel cas, l’obligation de refuser le transfèrement en raison de l’application de l’un des motifs de refus n’irait normalement pas dans l’intérêt de la personne condamnée.

248.91 A person released pending appeal under this Division may surrender himself or herself into custody at any time to serve a sentence of detention or imprisonment imposed on the person.
248.91 Une personne mise en liberté pendant l’appel aux termes de la présente section peut se livrer afin de purger la peine d’emprisonnement ou de détention qui lui a été infligée.

I firmly believe that any reasonable person who exposes himself or herself to this [mandatory minimum] system of sentencing, whether judge or politician, would come to the conclusion that such sentencing must be abandoned in favor of a system based on principles of fairness and proportionality.
Je crois fermement que toute personne raisonnable qui s'informe sur cette pratique [sur les peines minimales obligatoires], qu'il s'agisse d'un juge ou d'un politicien, en viendrait à la conclusion qu'il faut abolir ces types de peines au profit d'un régime fondé sur les principes d'équité et de proportionnalité.

Therefore, the person who obtains or possesses the identity information of another person with the intent to commit a crime exposes himself or herself to the five year maximum sentence.
Donc, si on obtient et possède des renseignements relatifs à l'identité qui ne sont pas les nôtres et qu'il y a une intention de fraude, c'est une infraction avec une peine maximale de cinq ans.

Section 515(10) of the Code sets out the circumstances that may justify pre-sentencing custody, including that the judge believes that the person is a danger to himself or herself or others, that the person may attempt to evade justice by failing to attend in court on the date set for the next appearance, or that it is desirable in order to maintain public confidence in the administration of justice.
Le par. 515(10) du Code expose les circonstances pouvant justifier la détention provisoire, notamment si le juge estime que la personne constitue un danger pour elle-même ou pour d’autres, qu’elle pourrait tenter de se dérober à la justice en omettant de se présenter au tribunal à la date fixée pour sa prochaine comparution ou encore qu’il est souhaitable de le faire pour préserver la confiance du public dans l’administration de la justice.