Vertaling van "sentenced his attendant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Deputy Chairman shall ex officio replace the Chairman in the event of his being prevented from attending to his duties
le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement

in the event of his being prevented from attending to his duties
en cas d'empêchement

principle transfer the fugitive or enforce his sentence
principe transférer ou exécuter la condamnation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second complete sentence reads, “The Board or its designate shall permit a victim or a member of his or her family to attend as an observer..”.
La deuxième phrase complète se lit comme suit: « La Commission ou la personne qu’elle désigne autorise cette présence..». — et il est ici question de la présence d'une victime ou d'un membre de sa famille.

10. Condemns judicial harassment of legitimate demonstrators of the so called Strategy 31 - rallies held in support of Article 31 of the Russian Constitution guaranteeing freedom of assembly in Russia; denounces all sentences imposed on demonstrators with regard, in particular, to the one of 15 days given to Former Deputy Prime Minister, Mr Borys Nemtsov, due to his attendance of the December Strategy 31 demonstration in Moscow;
10. condamne le harcèlement judiciaire dont les personnes qui ont participé en toute légitimité à la manifestation de la "stratégie 31" font l'objet (rassemblements organisés pour appuyer l'article 31 de la Constitution russe garantissant la liberté de rassemblement en Russie); dénonce toutes les peines prononcées à l'encontre des manifestants et en particulier la condamnation à 15 jours de prison de l'ancien premier ministre Boris Nemtsov pour avoir participé à la manifestation de la "stratégie 31" au mois de décembre à Moscou;

A. whereas on 2 December 2002 the Kardze Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek Rinpoche, an influential and respected Buddhist lama, to death with a two-year suspension and his attendant, Lobsang Dhondup, to death without suspension,
A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et a condamné Lobsang Dhondup, son assistant, à la peine capitale avec effet immédiat,

A. whereas on 2 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

A. whereas on 3 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 3 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

A. whereas on 2 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek Rinpoche, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and whereas his attendant, Lobsang Dhondup, was executed on 26 January 2003, in both cases for alleged political offences,
A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze (Ganzi) dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze , qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et considérant que son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003, dans les deux cas sur la base d'allégations de délit politique,

Copies of a pre-sentence report would be given to the young person and his or her counsel, any parent of the young person in attendance at court or who was otherwise taking an active interest in the case, and the prosecutor (clause 40(5)).
Une copie du rapport est remise à l’adolescent et à l’avocat qui le représente, au père ou à la mère qui suit les procédures menées contre l’adolescent ou qui ne les a pas suivies, mais qui s’y intéresse vivement, ainsi qu’au poursuivant (paragraphe 40(5)).

His sentence: no drugs or firearms and he is supposed to attend treatment programs (1445 ) Bearing in mind that someone gets a minimum of four years for holding up a corner store with a toy gun, can the Minister of Justice explain to the victims of domestic violence why men who threaten their wives with real guns walk away with conditional sentences?
On lui a tout simplement interdit de consommer des drogues ou de posséder des armes à feu, et il est censé suivre des programmes de traitement (1445) Étant donné que l'auteur d'un hold-up avec une arme-jouet dans un magasin de quartier est passible d'une peine minimale de quatre ans d'emprisonnement, le ministre de la Justice peut-il expliquer aux victimes de violence familiale comment il se fait que les hommes qui menacent leurs conjointes avec de vraies armes à feu s'en tirent avec de simples condamnations avec sursis?