Vertaling van "sentence passed against akmal shaikh " (Engels → Frans) :

H. whereas the Chinese authorities did not listen to the repeated calls by the EU and one of its Member States for the death sentence passed against Akmal Shaikh to be commuted,
H. considérant que les autorités chinoises ont fait la sourde oreille face aux demandes répétées de l'Union européenne et de l'un de ses États membres pour que la peine de mort prononcée à l'encontre d'Akmal Shaikh soit commuée,

It deeply regrets the fact that China did not heed repeated calls by the European Union and one of its Member States for the death sentenced passed against Mr Shaikh to be commuted.
Elle regrette profondément que la Chine n’ait pas tenu compte des demandes répétées de l’Union et de l’un de ses États membres de commuer la peine de mort prononcée à l’encontre de M. Shaikh.

1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).
1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).

The appellant appeals against the judgment (or verdict) of acquittal on grounds involving a question of law alone (or applies for leave to appeal against the sentence passed and, if leave is granted, appeals against the sentence).
L’appelant en appelle du jugement (ou verdict) d’acquittement, en se fondant sur des motifs soulevant une question de droit seulement (ou, demande l’autorisation d’en appeler de la sentence imposée et, si l’autorisation est accordée, en appelle de la sentence).

1. The above named appellant appeals from the conviction (or against the sentence imposed, or as may be) on (date of conviction or sentence) by , Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where conviction made or sentence passed) on a charge that the appellant did (here set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).
1. L’appelant susnommé fait appel de la déclaration de culpabilité (ou de la sentence ou autre, selon le cas) prononcée le (date de la déclaration de culpabilité ou du prononcé de sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu de la déclaration de culpabilité ou du prononcé de sentence) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).

The EU also condemns the sentences passed recently against Nikolai Statkevich and Pavel Severinets for their role in organising demonstrations after the flawed elections in October 2004, and the sentence passed against Andrey Klimov for organising a demonstration on 25 March 2005.
L'UE condamne également les peines prononcées récemment contre Nikolaï Statkevitch et Pavel Severinets pour leur rôle dans l'organisation de manifestations après les élections entachées d'irrégularités qui ont eu lieu en octobre 2004, ainsi que contre Andreï Klimov pour l'organisation d'une manifestation le 25 mars 2005.

The European Union also appeals to President Arafat to commute the death sentences passed Saturday against Ali al-Hatib and Husa al-Din Musa in Bethlehem.
L'Union européenne lance un appel au Président Arafat pour qu'il commue les peines de mort prononcées samedi à Bethléem à l'encontre d'Ali alHatib et de Husa alDin Musa.