Traduction de «sentence and probation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspended sentence with probation
condamnation avec sursis et probation [ condamnation avec sursis et ordonnance de probation ]

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

probation with sentence with possible jail term probation with sentence
sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

Special Sentences, Probation and After-care Department | TBR Department (for short)
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Direction TBR (en abrégé)

sentence where enforcement is suspended on probation
sursis probatoire à l'exécution de la peine

domestic probate | domiciliary probate | local probate | original probate | primary probate | principal probate
homologation locale | lettres d'homologation locales

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

carrying out of sentence
exécution de la peine

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The average ordered supervision for an offender sentenced to a conditional sentence and probation was 700 days, which is 36 per cent longer than an offender sentenced to prison and probation.
La durée moyenne de la surveillance pour les contrevenants recevant à la fois une ordonnance de sursis et une ordonnance de probation se situait à 700 jours, une durée supérieure de 36 p. 100 à celle imposée aux contrevenants à qui on avait infligé une peine d'emprisonnement assortie à une ordonnance de probation.

L. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;
L. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;
14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;

J. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;
J. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

For a serious offence like attempted murder, for example, which has a high maximum, the accused could receive a suspended sentence and probation, or he or she could receive a jail sentence of two years less a day, plus a three-year probation term.
Dans le cas d'une grave infraction comme celle de tentative de meurtre, par exemple, pour laquelle la peine maximale est élevée, l'accusé pourrait recevoir une peine avec sursis et une période de probation, ou encore une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour, en plus d'une période de probation de trois ans.

The average ordered supervision time for an offender sentenced to a conditional sentence and probation was 700 days; this was 36% longer than for an offender sentenced to prison and probation.
La période moyenne de surveillance imposée à une personne faisant l'objet d'une ordonnance de sursis et de probation est de 700 jours; c'est 60 p. 100 de plus que pour une personne condamnée à la prison et à la probation.

You can see the average number of days attached when a conditional sentence was imposed on its own and also when it was imposed in combination with probation, and similarly, for a prison sentence and a prison sentence with probation.
Vous pouvez voir le nombre moyen de jours liés à une condamnation avec sursis imposée seule, et aussi quand elle est imposée en combinaison avec la probation, et de même, pour une condamnation à l'emprisonnement, et une condamnation à l'emprisonnement avec probation.

The analysis, however, in this report is limited to the three principal types of sentenced offenders in the provincial system: those sentenced to custody orders of less than two years, those sentenced to probation orders, and those serving a term of a conditional sentence.
Toutefois, l'analyse figurant dans ce rapport se limite aux trois principaux types de détenus condamnés dans le système provincial : c'est-à-dire les personnes devant purger une peine maximale de deux ans, celles étant sous le coup d'une ordonnance de probation ou encore celles purgeant une peine d'emprisonnement avec sursis.

(f) extension of the 'ne bis in idem' principle of Article 10 to the (frequent) case where although a sentence has been imposed the (remainder of the) sentence has been suspended on probation (the article only covers cases where a person may not be prosecuted or the penalty is in the process of being enforced or can no longer be enforced);
(f) l'extension du principe "Ne bis in idem" de l'article 10 au cas (fréquent) dans lequel une peine a certes été prononcée mais où (le reste de) la peine a fait l'objet d'une remise conditionnelle (seuls sont régis les cas dans lesquels il n'est plus possible de poursuivre ni d'exécuter ou bien où la sanction est en cours d'exécution);