Traduction de «sentence actually passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment
reddition d'un jugement | rendre un jugement

sentencing [ passing of sentence ]
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

pass sentence
prononcer la peine

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

passing of sentence
prononcé d'une sentence

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, we introduced and passed the Tackling Violent Crime Act, which actually set mandatory sentences for serious gun crime.
En fait, nous avons proposé et fait adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui impose des peines obligatoires aux personnes qui commettent un crime grave avec une arme à feu.

Another leader of the National League for Democracy also said that he is unable to serve his country after spending 20 years in prison for his convictions, simply because the military in Burma ban people, who have served such sentences which the military have actually passed, from standing as candidates.
Un autre dirigeant de la Ligue nationale pour la démocratie, après avoir passé vingt ans en prison pour ses convictions, se voit dans l’impossibilité de servir son pays, et cela parce que la junte militaire interdit aux anciens détenus, qu’elle a elle-même d’abord envoyés en prison, de se présenter aux élections.

1. Where a Member State enters convictions handed down in another Member State in its criminal record, the amount of the penalty entered shall correspond to that of the sentence actually passed, unless the amount of the penalty has been actually reviewed when the penalty was executed in the registering Member State.
1. Lorsqu'un État membre procède à l'inscription dans son casier judiciaire d'une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l'occasion de son exécution dans l'État membre qui procède à l'inscription.

1. Where a Member State enters convictions handed down in another Member State in its criminal record, the amount of the penalty entered shall correspond to that of the sentence actually passed, unless the amount of the penalty has been actually reviewed when the penalty was executed in the registering Member State.
1. Lorsqu’un État membre procède à l’inscription dans son casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l’occasion de son exécution dans l’État membre qui procède à l’inscription.

Yes, we know from Nuremberg that obeying orders is bad, but on the other hand, if we know that, for example, the people who passed the sentences against Tymoshenko, against Lutsenko, were carrying out orders, then justice for the murder of Gongadze.We must actually approach sanctions that will hurt those people, the people who give the orders.
Certes, nous savons depuis Nuremberg qu'obéir aux ordres est mauvais mais, en revanche, si nous savons que les gens qui ont infligé des sentences à Mme Tymoshenko et à M. Lutsenko n'ont fait qu'exécuter des ordres, alors la justice pour le meurtre de Gueorgui Gongadzé.Nous devons vraiment trouver des sanctions qui feront mal à ces personnes, à ceux qui ont donné les ordres.

This is supported by the fact that in the case of ethnic attacks, so far none of the sentences passed have actually been enforced, which indicates the inadequate operation, and, unfortunately, based on many years’ experience, the lenient attitude of the judiciary.
C’est prouvé par le fait que, dans le cas d’agressions ethniques, aucune des condamnations prononcées n’a jusqu’ici été appliquée, ce qui montre bien que ces actions ne servent à rien tout comme cela montre malheureusement aussi, sur la base de l’expérience de plusieurs années, l’attitude clémente de l’appareil judiciaire.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.
En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

On Mr. Lee's argument, section 718 was passed five or six years ago, so the courts have actually been working with section 718 and the sentencing principles there, and still the police a lot of support from the police and various others say the sentencing practices are abysmal.
À propos de l'argument avancé par M. Lee, l'article 718 a été adopté il y a cinq ou six ans, de sorte que les tribunaux travaillent bien depuis un certain temps avec cet article et les principes de détermination de la peine qui s'y trouvent et, là encore, les policiers—beaucoup d'appui de la part des policiers et de divers autres intervenants—affirment que les pratiques de détermination de la peine sont épouvantables.

If passed by the House it would actually allow provincial judges to deport criminals in lieu of sentence so that we could get rid of them right away.
Si la Chambre l'adoptait, il permettrait aux juges provinciaux d'expulser les criminels au lieu de leur attribuer une peine; ainsi, nous pourrions nous débarrasser de ces personnes immédiatement.

For compassionate and humanitarian considerations, we must amend Bill C-44 and pass Motion No. 14. We must also amend the bill by adopting Motion No. 13. To determine the seriousness of the crime, the actual sentence must be taken into consideration, and not only the maximum penalty for a particular type of offence.
Par compassion humaine et par souci humanitaire, il faut amender le projet de loi C-44 et adopter la motion no14 pour ces raisons. D'autre part, il faut également aussi l'amender dans le sens proposé par la motion no13.