Traduction de «sent today provides » (Anglais → Français) :

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

I do want to focus my remarks today on what I see as some potential concerns and issues that must be addressed with respect to the system that my colleague is proposing through his motion and, in so doing, provide some additional context for the committee once this motion is adopted and sent to the procedure and House affairs committee for thoughtful consideration.
Je m'attarderai principalement sur certaines préoccupations concernant le système proposé dans la motion, car ce sont des points qu'il faudra régler, selon moi. J'espère, du même coup, que ces observations fourniront un contexte utile au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui aura la tâche d'examiner attentivement ce dossier une fois la motion adoptée.

It is very rare that one is provided, as a member of Parliament, exactly the discourse, the content that one wants to be able to deliver, and it is on that basis that I am pleased to read to the House today the letter sent to the hon. minister on October 6, 2010, by our leader in the Senate, Senator Jim Cowan:
Il est très rarement donné aux députés de se voir fournir précisément le discours, le message qu'ils souhaitaient faire passer. C'est pourquoi je suis heureuse de donner lecture à la Chambre aujourd'hui de la lettre que notre leader au Sénat, le sénateur Jim Cowan, a adressée à la ministre le 6 octobre 2010 et qui dit ceci:

In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.
Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire.

The letter sent today brings this information to Microsoft’s immediate attention, in order to provide Microsoft the opportunity to make its views known in writing.
La lettre envoyée aujourd’hui porte ces informations à la connaissance de Microsoft, afin de permettre à celle-ci de faire connaître son avis à ce propos par écrit.

Did you provide us those letters in the package that you submitted today? I take it that they are in the file, because I strongly believe this is at least my recollection, because this is one of the points where I couldn't go home and check everything carefully that I have sent a copy of each letter I have sent, for example, to Peter MacKay, to Mr. Sorenson, to Stockwell Day, to Mr. Dion, and I sent always a copy to the Prime Minister to make sure that he understands what I'm doing.
Je pense qu'elles se trouvent au dossier, parce que je crois fermement — du moins d'après mes souvenirs, parce que c'est l'un des points que je n'ai pu vérifier attentivement faute d'avoir pu rentrer chez moi — que j'ai envoyé copie de chaque lettre que j'ai envoyée, par exemple, à Peter MacKay, à M. Sorenson, à Stockwell Day, à M. Dion, et dans chaque cas j'ai envoyé copie au premier ministre pour m'assurer qu'il comprenne bien ce que je fais.