(m) a public interest commission has been established to assist the employer and the employee organization, as bargaining agent for the bargaining unit, to enter into or revise a collective agreement and the Chairperson has not yet sent the commission’s report or reconsidered report, as the case may be, to the parties, or, if it has been sent, less than seven clear days have elapsed since it was sent;
m) si une commission de l’intérêt public a été établie pour aider l’employeur et l’organisation syndicale, à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation, à conclure ou à réviser la convention collective et que, soit le président n’a pas encore envoyé aux parties le rapport — ou le rapport ayant fait l’objet d’un réexamen — de la commission, soit moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d’envoi de celui-ci;
