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Final warning letter
Lower pantographs final warning sign

Vertaling van "sent final warnings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
lower pantographs final warning sign

signal de fin de parcours


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As the burning of blanket bog habitats within the protected sites still continues, a final warning is now sent.

Vu le maintien du brûlis d'habitats de tourbières de couverture sur les sites protégés, elle lui adresse à présent un avertissement final.


Following a letter of formal notice sent by the Commission in September 2016, the European Commission is now sending a final warning.

À la suite d'une lettre de mise en demeure qu'elle lui a envoyée en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de lui adresser un avis motivé.


A few days ago, on 18 October 2005, the Commission has sent final warnings to Greece – as well as to Italy and Spain – for not complying with basic provisions under the EU Water Framework Directive.

Il y a quelques jours, le 18 octobre 2005, la Commission a envoyé un dernier avertissement à la Grèce - ainsi qu’à l’Italie et à l’Espagne -, pour non-respect des dispositions de base de la directive-cadre sur l’eau.


Greece has been sent final warnings for failing to notify to the Commission its national implementing legislation for EU laws on noise (see IP/05/894), on strategic environmental assessment (see IP/05/897), on public access to environmental information (see IP/05/892), and on waste electrical and electronic equipment (IP/05/895). Similar action is being taken against several other Member States.

La Commission a envoyé à la Grèce une série de derniers avertissements pour défaut de notification des mesures législatives nationales mettant en œuvre les dispositions communautaires en matière de bruit , d’évaluation stratégique des incidences sur l'environnement , d’accès du public à l’information en matière d’environnement et de déchets d’équipements électriques et électroniques . Des mesures similaires ont été prises à l'encontre de plusieurs autres États membres et font l'objet de communiqués de presse distincts (voir IP/05/894, ...[+++]


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Luxembourg has been sent final warnings for failing to notify the Commission of its national implementing legislation for EU laws on noise , strategic environmental assessment and public access to environmental information .

Des avis motivés ont été adressés au Luxembourg pour non-communication à la Commission de ses dispositions nationales d’exécution de la législation européenne concernant le bruit , l’évaluation stratégique des incidences sur l'environnement et l’accès du public à l’information en matière d'environnement .


Portugal has been sent final warnings for failing to notify to the Commission its national implementing legislation for EU laws on strategic environmental assessment, and on noise.

La Commission a envoyé au Portugal des derniers avertissements pour ne pas lui avoir notifié les dispositions législatives nationales mettant en œuvre les législations communautaires en matière d’évaluation environnementale stratégique et de bruit.


After being sent a final warning in December 2005, Greece modified its legal framework for the management of hazardous waste and adopted a new management plan that was sent to the Commission in March 2007.

Après avoir reçu un dernier avertissement en décembre 2005, la Grèce a modifié son cadre juridique de gestion des déchets dangereux et a adopté un nouveau plan de gestion, qu'elle a transmis à la Commission en mars 2007.


On 12 December 2006 final warnings were sent to Austria, Denmark, Hungary and Italy.

Le 12 décembre 2006, la Commission a envoyé les derniers avertissements à l’Autriche, au Danemark, à la Hongrie et à l’Italie.


On 12 December 2006 final warnings were sent to Austria, Denmark, Hungary and Italy.

Le 12 décembre 2006, la Commission a envoyé les derniers avertissements à l’Autriche, au Danemark, à la Hongrie et à l’Italie.


It was only two weeks ago that the European Commission sent Hungary a final written warning.

Il y a à peine deux semaines que la Commission européenne a adressé par écrit à la Hongrie un avertissement définitif.




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Date index: 2025-03-18
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