Traduction de «sent deutsche bahn » (Anglais → Français) :

Observations can be sent to the Commission by fax (+32 2 2964301 or 2967244) or by post, under reference number COMP/M.5480 — Deutsche Bahn/PCC Logistics, to the following address:
Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5480 — Deutsche Bahn/PCC Logistics, à l'adresse suivante:

The European Commission has sent Deutsche Bahn AG (DB), the German State-owned railway company, a statement of objections, alleging that DB has violated European competition rules by refusing to provide traction to a small German competitor.
La Commission européenne a adressé à Deutsche Bahn AG (DB), la société publique de chemin de fer allemande, une communication des griefs dans laquelle elle affirme que DB a enfreint les règles de concurrence communautaires en refusant de fournir des services de traction à un petit concurrent allemand.