Vertaling van "senior defence staff cannot intervene " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senior Staff Officer Nuclear, Biological and Chemical Defence
Officier supérieur d'état-major - Défense nucléaire, biologique et chimique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To have some assurance, we need to have good systems of law, accountability, clear lines of authority and absolute certainty that senior defence staff cannot intervene in an investigation to engage in a cover-up.
Pour avoir une certaine assurance à cet égard, nous avons besoin de bons systèmes de droit et de reddition de comptes, d'une définition claire des rapports hiérarchiques et de la certitude absolue que le personnel supérieur d'état-major ne peut pas intervenir dans une enquête pour essayer d'étouffer une affaire.

The bill makes a few changes to a provision that would allow the Vice Chief of the Defence Staff to intervene in military police investigations through the Canadian Forces Provost Marshal.
Le projet de loi modifie quelque peu un article, ce qui permettra au vice-chef d'état-major de s'ingérer dans la tenue d'enquêtes par la police militaire par l'entremise du grand prévôt des Forces canadiennes.

The second point has to do with the ability of the Vice Chief of the Defence Staff to intervene in a police investigation.
Le deuxième point que je souhaite aborder est la capacité du vice-chef d’état-major de la Défense d'intervenir dans une enquête policière.

The other very serious matter in the bill that we find extremely problematic is that the Vice Chief of the Defence Staff can intervene and give direction in military and police investigations.
Que le vice-chef d'état major de la Défense puisse intervenir dans les enquêtes militaires et policières et imposer ses directives nous semble aussi extrêmement problématique.

Finally, the Liberal Party of Canada finds it problematic that the VCDS, the Vice Chief of the Defence Staff, can intervene and give direction in military police investigations.
Enfin, le Parti libéral juge problématique que le vice-chef d'état-major de la défense puisse intervenir et donner des instructions à l'égard d'une enquête en particulier.

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.
3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

That argument cannot be accepted, since EU officials and staff from the Member States’ national diplomatic services who are seconded to the EEAS are not in an identical or a similar situation as regards the framework within which their career is supposed to progress or indeed the way in which their administration of origin assesses their seniority.
Cet argument est voué à l’échec, car les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui sont détachés auprès du SEAE ne se trouvent pas, du point de vue du cadre dans lequel leur carrière est censée évoluer, voire de la manière dans laquelle leur administration d’origine apprécie leur ancienneté, dans une situation identique ni similaire.

When countries are not in a position to intervene in defence of the weakest, who are being attacked by the actually not-so-mighty, they cannot be regarded as civilised. Where are we in this situation?
Des pays puissants qui ne sont pas en mesure d’intervenir pour défendre les plus faibles, qui sont attaqués par des gens qui ne sont pas particulièrement puissants, ne peuvent être qualifiés de civilisés. Que faisons-nous dans ce cas?

The European Union’s military policy must be more than just defence measures controlled by senior military staff.
L'Europe de la défense, des états-majors nationaux, ne saurait être le seul versant militaire de l'Union européenne.

31. Believes that the institutions and Member States must work to create a modern administrative culture in which fraud, corruption, mismanagement and nepotism cannot thrive; that in order to achieve this in the Commission, the following are essential: a clear example set by Commissioners and senior managers, professional training for all staff instilling respect for professional ethics, binding rules on financial management and control, and the existence and enforcement of a functioning system of sanctions which incorporates appropriate safeguards for the rights of the defence;
31. est d'avis que les institutions et les États membres doivent s'employer à créer une culture administrative moderne empêchant la fraude, la corruption, la mauvaise gestion et le népotisme de se développer; que, pour atteindre cet objectif à la Commission, il est indispensable que les commissaires et les hauts fonctionnaires donnent l'exemple, que la formation professionnelle soit prévue pour l'ensemble du personnel, à l'effet d'inculquer le respect de l'éthique professionnelle, que des règles contraignantes en matière de gestion et de contrôle financier et un régime de sanctions applicables assurant le respect des droits de la défense soient prévus et appliqués;