Traduction de «sending a request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

send a reminder [ send a tracer ]
carte-rappel

text [ send a text message | send an SMS message ]
texter [ envoyer un message texte | envoyer un texto | envoyer un message court | envoyer un mini-message | envoyer un message ]

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

send a file panel
écran Envoi d'un fichier

send a note panel
écran Envoi d'une note

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

grant a request
accéder à une requête

request to send
demande d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If the Minister sends a written request, served personally or by registered mail, to a taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine the fair market value of interests in a trust for the purpose of determining the application of subsections (1) to (3) for a taxation year to the taxpayer, and information that may reasonably be considered to be sufficient to make the determination is not received by the Minister within 120 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the request, then in applying this section for the taxation year to the taxpayer the fair market value of those interests is deemed to be the fair market value as reasonably determined by the Minister based on the information received by the Minister within 120 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the request and any other information the Minister considers reasonable.
(4) Si le ministre présente à un contribuable une demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé afin d’obtenir des renseignements supplémentaires qui lui permettront de déterminer la juste valeur marchande des participations dans une fiducie pour l’application des paragraphes (1) à (3) au contribuable pour une année d’imposition, mais qu’il ne reçoit pas, dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable), des renseignements qu’il est raisonnable de considérer comme étant suffisants pour faire cette détermination, pour l’application du présent article au contribuable pour l’année d’imposition en cause, la juste valeur marchande de ces participations est réputée être égale à celle qui est raisonnablement déterminée par le ministre d’après les renseignements qu’il a reçus dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable) et d’autres renseignements qu’il considère raisonnables.

(2) No request is necessary to empower the officer in command of a visiting force to make a waiver under this section, but the Attorney General may complete and send a request signed by him, in Form 4 set out in the schedule or to the like effect, to the officer in command of the visiting force setting forth the reasons for which a waiver is requested.
(2) Aucune requête n’est nécessaire aux fins d’autoriser l’officier commandant une force en séjour ou transit à effectuer une suspension aux termes du présent article, mais le procureur général peut compléter et transmettre à l’officier commandant une force en séjour ou transit une requête signée par lui et rédigée selon la formule 4 visée à l’annexe ou une formule de même effet, énonçant les motifs pour lesquels est exigée une suspension.

(3) No request is necessary to empower the Attorney General to make a waiver under this section, but the officer in command of a visiting force may complete and send a request signed by him, in Form 2 set out in the schedule or to the like effect, to the Attorney General setting forth the reasons for which a waiver is requested.
(3) Aucune requête n’est nécessaire aux fins d’autoriser le procureur général à effectuer une suspension aux termes du présent article, mais l’officier commandant une force en séjour ou transit peut compléter et transmettre au procureur général une requête signée par lui et rédigée selon la formule 2 visée à l’annexe ou une formule de même effet, énonçant les motifs pour lesquels est exigée une suspension.

If the relevant European Supervisory Authority does not consider the request to be justified and proportionate, it shall, without delay, send the request back to the ESRB and ask for additional justification.
Si l’autorité européenne de surveillance concernée ne considère pas que la demande est justifiée et proportionnée, elle renvoie sans tarder la demande au CERS et l’invite à fournir des justifications supplémentaires.

3. Pursuant to paragraph 1, a person shall send a request to his or her European national supervisory authority, which shall transmit the request to the Privacy Officer of the U.S. Treasury Department, who shall make all necessary verifications pursuant to the request.
3. La demande visée au paragraphe 1 est envoyée par la personne concernée à son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis, lequel procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande.

4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.
4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.

4. In any event, the practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, shall be prohibited.
4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent.

Currently, the authorities making such a request for help are not obliged to obtain judicial preauthorization pursuant to section 8 before sending their request.
Actuellement, les autorités qui présentent de telles demandes d'assistance n'ont pas à obtenir d'autorisation judiciaire préalable conformément à l'article 8 avant d'envoyer leur demande.

Paragraph 8 states, " the parties acknowledge that the procedure used in sending the Request for Assistance to Switzerland in this case was the same as that followed in numerous previous requests for mutual assistance under both the current and previous administration where such requests have always remained confidential.
Le paragraphe 8 prévoit que «les parties reconnaissent que les procédures utilisées pour transmettre la demande d'aide à la Suisse dans cette affaire sont les mêmes que celles suivies pour de nombreuses autres demandes d'entraide semblables, présentées tant sous l'actuel gouvernement que sous ses prédécesseurs.