Traduction de «send a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

send a reminder [ send a tracer ]
carte-rappel

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

direction of motion | direction of movement | directional sense of a motion | sense of a motion
sens de mouvement

text [ send a text message | send an SMS message ]
texter [ envoyer un message texte | envoyer un texto | envoyer un message court | envoyer un mini-message | envoyer un message ]

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

send a file panel
écran Envoi d'un fichier

send a note panel
écran Envoi d'une note

author of a motion
auteur d'une motion | motionnaire

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Verifying, recording, sending for translation and following up amendments and motions for resolutions (official tabling).
Assurer la vérification, l’enregistrement, l’envoi en traduction et le suivi des amendements et propositions de résolution (dépôt officiel).

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.

For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the additional card; (d) — commission for renewing the card; (e) — commission for replacing the card; (f) — commission for changing the PIN; (g) — commission for withdrawing cash from cash machines and over the counter (the bank’s own or those of other banks in Romania or abroad); (h) — commission for payment of goods and/or services supplied by traders abroad or in Romania; (i) — commission for printing and sending statements of account; (j) — commission for viewing balances on cash machines; (k) — commission for late payment; (l) — commission for exceeding the credit limit; (m) — commission for unjustified refusal to pay — notwithstanding the fact that the amount of such commission is not specified in the agreement?
Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals , to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.

Let us hope that this motion for a resolution will send a clear message to Mr Deby, as well to all other parties involved in that troublesome part of the world, that the time has come for national reconciliation, the strengthening of democratic processes and respect for human rights.
Espérons que ce projet de résolution enverra un message clair à M. Deby ainsi qu’à tous les autres protagonistes de cette région troublée du monde, disant que le temps est venu pour la réconciliation nationale, le renforcement des processus démocratiques et le respect des droits de l’homme.

Parliament’s endorsement of this motion for a resolution will send a clear signal of support for the Commission’s policy of seeking an ambitious and comprehensive free trade agreement (FTA) with South Korea, as part of the strategy laid out in the Global Europe Communication of October 2006.
Le soutien du Parlement pour cette proposition de résolution enverra un signal clair du soutien de la politique de la Commission qui veut d’un accord de libre-échange (ALE) ambitieux et complet avec la Corée du Nord, dans le cadre de la stratégie exposée dans la communication d’octobre 2006 sur l’Europe dans le monde.

The ÖVP delegation has also, however, voted against the GUE/NGL, ALDE, Verts/ALE and PSE’s joint motion for a resolution on the grounds that these political groupings made no attempt to join with the PPE-DE group in fashioning a common text; another consideration is that there has been an inflation in this sort of motion for a resolution, and that this example of the genre is a purely political document characterized by many mistakes and generalizations, doing no more than using the themes of racism and intolerance as a pretext for sending out ideological messages.
Par contre, la délégation ÖVP a aussi voté contre la proposition de résolution commune des groupes GUE/NGL, ALDE, Verts/ALE, PSE, parce que ces groupes politiques n’ont rien fait pour parvenir à élaborer un texte commun avec le groupe PPE-DE, parce qu’il y a une surenchère de ce type de propositions de résolution, et parce que le document qui nous est présenté est de nature purement politique, est truffé d’erreurs et de généralisations et se sert ni plus ni moins du racisme et de l’intolérance comme prétextes pour faire passer des messages idéologiques.

We could then not call the question on the main motion but allow a motion to be put forward to send the motion as amended to the Rules Committee.
Nous pourrions alors ne pas mettre aux voix la motion principale, mais permettre qu'une motion soit présentée pour renvoyer la motion telle qu'amendée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.

The fact that the Socialist Group presented an urgent motion for a resolution in the last plenary session; that it then voted in favour of a proposal from my Group to remove that point of order; the fact that it did not attend a meeting called by all groups to try to produce a consensus text; and that then the main signatory of the Socialist resolution and various others also signed the joint motion for a resolution of the Green and United Left Groups, no doubt sends us all into confusion.
Le fait que le groupe socialiste ait présenté une proposition de résolution d'urgence lors de la séance plénière précédente, qu'il ait voté ensuite en faveur de la proposition de mon groupe pour éliminer ce point de l'ordre du jour, qu'il ne se soit pas présenté lundi dernier à la réunion convoquée par tous les groupes pour chercher un texte de consensus et qu'il ait aussitôt après été le premier à signer la résolution socialiste et que plusieurs autres aient également signé la proposition de résolution commune des groupes des Verts et Gauche unitaire, nous plonge tous, sans aucun doute, dans la confusion.