Traduction de «senators were appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 The United States Senate, whose senators were appointed by state legislatures at the time of Canadian Confederation, only confirmed the notion that Canadian senators should be centrally appointed, as the Fathers of Confederation were of the opinion that it was the power struggle between the states and central government that had precipitated the American Civil War.
À cette époque, les sénateurs américains étaient nommés par la législature de chaque État, ce qui n'a fait que conforter les Pères de la Confédération dans leur conviction que nos sénateurs devaient être nommés par le gouvernement central, puisque, selon eux, c'était la lutte pour le pouvoir entre les États et Washington qui avait précipité la guerre de Sécession.

Madam Speaker, if we were to reform the Senate, if the Senate were less partisan, if senators were appointed by provincial premiers, if the seats were attributed by region and political party, would by colleague still be in favour of abolishing the Senate?
Madame la Présidente, si on réformait le Sénat, si le Sénat était moins partisan, si les sénateurs étaient nommés par les premiers ministres des provinces, si les sièges étaient attribués par région et par parti politique, mon collègue serait-il toujours en faveur de l'abolition du Sénat?

Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, on Tuesday, May 1, I asked a question of the Leader of the Government in the Senate about appointments to the Immigration Refugee Board and the procedures by which these appointments were made.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, le mardi 1er mai, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet des nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de la manière dont elles ont été faites.

Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.
Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.