Traduction de «senators killed bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

kill a bill/to
couler un bill

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

kill a bill
torpiller un projet de loi [ couler un projet de loi | étouffer un projet de loi ]

Bills of the Senate
Projets de loi du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last year, rather than respecting the will of this House, as my colleagues have pointed out, the Senate killed Bill C-311, the climate change accountability act.
L'année dernière, au lieu de respecter la volonté de la Chambre, comme l'ont fait remarquer mes collègues, le Sénat a rejeté le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.

Without even having a witness and without even having one word of debate, the Conservative senators killed Bill C-311 without even any discussion.
Les conservateurs ont rejeté le projet de loi C-311 sans entendre un seul témoin ou un seul mot sur la question et sans la moindre discussion.

Now the unelected, appointed, Conservative-dominated Senate killed Bill C-311 without so much as giving it the proper debate and allowing it to go to a committee of the Senate and go through the proper process.
Toutefois, les sénateurs nommés et non élus, en majorité conservateurs, ont torpillé le projet de loi C-311 sans même permettre un débat sur la question et une étude en comité.

It has been packed with party insiders and we cannot trust what the leaders are going to do with the Senate. The Prime Minister has repeatedly used the unaccountable and undemocratic Senate to kill legislation that had been passed in the House of Commons, twice killing Bill C-311, the climate change accountability act and, this spring, killing Bill C-393, a very important bill which would have facilitated the movement of generic antiviral drugs to Africa to help people living with HIV-AIDS.
Le premier ministre s'est servi à répétition de ce Sénat antidémocratique et qui ne rend pas de comptes pour torpiller des projets de loi adoptés par la Chambre des communes, pour torpiller deux fois le projet de loi C-311, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques et pour torpiller au printemps dernier le projet de loi C-393, un projet de loi très important qui aurait facilité l'envoi de médicaments antiviraux génériques en Afrique pour aider les personnes séropositives.

I am referring to Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, which the Senate killed, and Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. In addition to posing a problem of legitimacy, the people appointed to the Senate have begun to kill bills duly passed by a democratically elected assembly.
Il s'agit du projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, que le Sénat a désavoué, et du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence En plus de poser un problème de légitimité, les gens nommés au Sénat commencent à défaire des projets de loi dûment adoptés par une assemblée élue démocratiquement.