Vertaling van "senators and our different constitutionally demanded mandates " (Engels → Frans) :

having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,
vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,

They constitute a semi-finished steel product (which in the majority of cases is then subject to further transformation in view of producing a broad variety of finished goods), and the production process is similar, using similar machines, such that producers can switch between different variants of the product, according to demand.
Ils constituent un produit sidérurgique semi-fini (qui fait ensuite l’objet de transformations ultérieures dans la majorité des cas, en vue de la production d’une grande variété de produits finis) et le processus de production est similaire, utilisant des machines similaires, de sorte que les producteurs peuvent alterner entre différentes variantes du produit, en fonction de la demande.

Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended) ("Law on the Mandate").
Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 5, paragraphe 6, de la Constitution polonaise, ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié) ("loi sur le mandat").

The respective instruments used are also dependent on their historical development, their different mandates and the different constitutional and institutional framework in which a central bank acts.
Les instruments utilisés dépendent en effet du développement historique, des divers mandats et du cadre constitutionnel et institutionnel dans lequel une banque centrale opère.

The promotion of the Iraqi's progressive ownership of civil and political authority has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq; it must include the adoption of a political agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression and equal opportunities for men and women;
le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

G. despite the many differences of opinion initially existing between the members of the Convention, a large majority of all four component parts of the Convention, including Parliament, supported the Convention's final proposal, which is therefore based on a fresh and broad consensus, even if not all of Parliament's demands concerning democracy, transparency and efficiency in the European Union were met; to reopen the important compromises reached within the Convention would not only jeopardise the progress made by the Convention in re-founding the Union on a more efficient and democratic constitutional basis but would also subvert the whole Convention method,
G. en dépit des nombreuses divergences d'opinion initiales des conventionnels, une large majorité des quatre composantes de la Convention, y compris le Parlement, a appuyé la proposition finale de celle-ci, qui repose donc sur un nouveau et large consensus, même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'Union européenne n'ont pas été satisfaites; une remise en question des importants compromis dégagés au sein de la Convention compromettrait les progrès accomplis par la Convention dans la refondation de l'Union sur une base constitutionnelle plus efficace et démocratique et, en outre, invaliderait toute la méthode conventionnelle,

Promoting the progressive ownership of the civil and political authority by the Iraqis has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq and including the adoption of a Political Agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression, equal opportunities for men and women;
le transfert progressif de la propriété et de l’autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s’effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d’un mandat clair des Nations unies pour une transition politique et économique de l’Irak; il doit s’accompagner de l’adoption d’un agenda politique prévoyant l’élection d’une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d’arrêter une nouvelle Constitution pour l’Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale réaffirmées à l’intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l’égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l’adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier des différences ethniques et religieuses, de liberté d’association et d’expression et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes;

31. The actual pattern and evolution of trade flows offers useful supplementary indications as to the economic importance of each demand or supply factor mentioned above, and the extent to which they may or may not constitute actual barriers creating different geographic markets.
31. La structure effective et l'évolution des courants d'échange offre des indications complémentaires utiles de l'importance économique de chacun des facteurs liés à la demande ou à l'offre mentionnés ci-dessus, et de la mesure dans laquelle ils peuvent ou non constituer des entraves réelles aboutissant à la création de marchés géographiques distincts.

The initial working hypothesis will therefore be checked against an analysis of demand characteristics (importance of national or local preferences, current patterns of purchases of customers, product differentiation/brands, other) in order to establish whether companies in different areas do indeed constitute a real alternative source of supply for consumers.
L'hypothèse de travail initiale sera donc vérifiée à l'aide d'une analyse des caractéristiques de la demande (importance des préférences nationales ou locales, habitudes d'achat des clients, différenciation des produits, marques, etc.), afin de déterminer si des sociétés implantées dans d'autres zones constituent réellement une source d'approvisionnement de remplacement pour les consommateurs.

A portion of your remarks today has reminded me that quite a few senators have approached me to suggest that a preamble to this code would be an appropriate place, if the code is to be a stand-alone document, to spell out the differences between the House of Commons and the Senate, to describe what the Senate is, the role of senators and our different constitutionally demanded mandates.
Vos observations m'ont rappelé que plusieurs sénateurs sont d'avis que, si le code devait constituer un document distinct, il serait bon d'y inclure un préambule exposant les différences entre la Chambre des communes et le Sénat, décrivant ce qu'est le Sénat, le rôle des sénateurs et nos mandats constitutionnels différents.