Honourable senators, who think they have answered my questions, will recall my saying last Friday that the Quebec courts have recognized that the establishment of a pension fund creates a contractual relationship.
Depuis vendredi dernier, j'espère que mes collègues, qui pensent répondre à mes questions, se souviennent que les tribunaux du Québec ont reconnu qu'au moment de la création d'un régime de pension, il y a établissement d'un rapport contractuel dans cette relation créée par la formation du régime de retraite.