Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Ringuette, seconded by the Honourable Senator Smith, P.C (Cobourg), for the second reading of Bill S-202, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P (Cobourg), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).