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Senator Selection Act

Vertaling van "senator should invite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]


An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Therefore, no senator should invite argument. Neither should any senator make a statement that is argumentative, needing debate.

Par conséquent, aucun sénateur ne devrait inviter à argumenter, pas plus qu'il ne devrait faire de déclaration qui contient des arguments et qui devrait faire l'objet d'un débat.


With respect to customary Royal Assent ceremonies and ceremonies for the written declaration of Royal Assent, the whips of the parties in the Senate should be encouraged to invite the following persons to attend: the sponsor of the bill and opposition critic, the chair and deputy chair of the committee to which the bill was referred, the movers of any amendments proposed to the bill, any other Senators directly involved in the passage of the legislation, and the Minister or Ministers responsible for the bill.

En ce qui concerne les cérémonies coutumières de la sanction royale et les cérémonies entourant la déclaration écrite de la sanction royale, les whips des partis au Sénat devraient être encouragés à inviter les personnes suivantes à y participer: le parrain du projet de loi et le porte-parole de l'opposition, le président et le vice-président du comité auquel le projet de loi a été renvoyé, les auteurs des amendements proposés au projet de loi, tous les autres sénateurs qui ont participé directement à son adoption ainsi que le ou les ...[+++]


H. whereas the French National Assembly’s vote on a motion inviting the French Government to recognise the State of Palestine with the aim of achieving a final settlement of the Israeli-Palestinian conflict is scheduled for 28 November 2014, and whereas this should be followed by a vote on the same motion in the Senate on 11 December 2014;

H. considérant qu'un vote de l'Assemblée nationale française sur une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine afin d'arriver à un règlement final du conflit israélo-palestinien est prévu pour le 28 novembre 2014 et considérant qu'il devrait être suivi par un vote sur la même résolution au Sénat le 11 décembre 2014;


To address that shortcoming, the Prime Minister invited an elected Liberal member from Vancouver to join his cabinet and then he appointed a senator from Montreal and placed him in the cabinet, even though during his election campaign he stated senators should be elected.

Pour remédier à cette situation, le premier ministre a invité un député libéral élu à Vancouver à se joindre à son Cabinet, puis il a nommé un sénateur venant de Montréal et lui a aussi confié un portefeuille ministériel, même si, au cours de la campagne électorale, il s'est dit d'avis que les sénateurs devraient être élus.


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Also, when Senator Austin does invite Senator Gauthier to explain why an official languages committee strictly of the Senate should be formed, I should like to participate in that debate as well.

Par ailleurs, le sénateur Austin invite le sénateur Gauthier à expliquer pourquoi on devrait former un comité des langues officielles exclusivement sénatorial, et je voudrais aussi participer à ce débat.


Since Senator Gauthier made his presentations and we began the review of the question of whether the Senate should establish its own official languages committee, we have invited those who are or have been members of the joint committee to come and advise us with respect to their impressions and conclusions.

Depuis que le sénateur Gauthier a fait son exposé et que nous avons commencé à nous pencher sur la question de savoir si le Sénat devait créer son propre comité des langues officielles, nous avons invité ceux qui sont membres du comité mixte, ou qui l'ont été, à venir nous conseiller et nous faire part de leurs impressions et de leurs conclusions.




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Date index: 2021-08-26
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