Vertaling van "senator raine's motion " (Engels → Frans) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Hon. Donald Neil Plett: Honourable senators, it is my distinct pleasure to say a few words in favour of Senator Raine's motion to establish a national health and fitness day, where she seeks to have sporting facilities across this great nation of ours offer their services at a reduced or complimentary rate.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je suis très heureux de dire quelques mots en faveur de la motion du sénateur Raine, visant à instaurer une journée nationale de la santé et de la forme physique, durant laquelle le gouvernement mettra à la disposition des citoyens, à prix réduit ou gratuitement, les installations de sport récréatif.

Honourable senators, I therefore indeed support Senator Raine's motion.
Honorables sénateurs, j'appuie la motion du sénateur Raine.

I will unreservedly support Senator Raine's motion and Senator Nolin's motion in amendment, and I request that this honourable chamber proceed to the vote on this motion immediately.
Je vais donc appuyer sans réserve la motion du sénateur Raine et la motion d'amendement du sénateur Nolin, et je demande à cette honorable assemblée de procéder au vote sur cette motion immédiatement.

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I am pleased to rise today to speak to Senator Raine's motion, amended by Senator Nolin, regarding the Canadian maple syrup industry.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole sur la motion du sénateur Raine, et modifiée par le sénateur Nolin, portant sur l'industrie acéricole canadienne.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Hon. Bob Runciman: Honourable senators, as a senator from Ontario's main maple syrup producing region, I am pleased to support Senator Raine's motion to modernize and standardize regulations governing maple syrup.
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, en tant que sénateur représentant la principale région acéricole de l'Ontario, je suis heureux d'appuyer la motion du sénateur Raine visant à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne.

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.