Senator Pitfield, during Senate debate on July 7, 1994, on Bill C-22, the predecessor of Bill C-28, noted its special form, saying that Bill C-22 was:
Au cours du débat que le Sénat a tenu le 7 juillet 1994 sur le projet de loi C-22, prédécesseur du projet de loi C-28, le sénateur Pitfield a souligné l'état particulier du projet de loi C-22, disant que c'était: