Senator Phalen: Madam Chair, second, to what extent does the continued operation of transport or air service between Canada and the U.S. as it exists today depend on the data-sharing provisions in Bill C-7?
Le sénateur Phalen: Madame la présidente, j'aimerais en deuxième lieu savoir dans quelle mesure la poursuite des activités actuelles de transport aérien entre le Canada et les États-Unis est conditionnée par les dispositions de partage d'informations du projet de loi C-7.
