Senator Pearson: I am back to the issue of whether or not you specify an exemption, or whether you do something similar to what we discussed earlier, that is, determining whether an offence has been committed under this part.
Le sénateur Pearson: Je reviens à la question de prévoir ou non une exemption ou d'opter pour une solution comme celle dont nous avons parlé un peu plus tôt, à savoir de déterminer dans quelle mesure une infraction a été commise en vertu de cette partie.