Traduction de «senator nolin referred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Nolin referred to PRISM, an application developed by the House of Commons and which the Senate administration, with the approval of Internal Economy, has been exploring for use by the Senate.
Le sénateur Nolin a mentionné PRISME, une application créée par la Chambre des communes; l'administration du Sénat, avec l'approbation du Comité de régie interne, examine la possibilité de l'utiliser aussi au Sénat.

Senator Eaton asked about due process. I hope I have it right that Senator Nolin referred to due process as being something developed south of the border, but Parliament is supreme, so it is not constrained by the same idea of due process.
La sénatrice Eaton a parlé de garanties procédurales, et je crois avoir entendu dire le sénateur Nolin qu'il s'agit d'un concept qui nous vient des États-Unis, mais que le Parlement constituant l'autorité suprême, le principe des garanties procédurales ne s'applique pas à lui.

Senator Nolin referred to the book we published about the Canadian Senate entitled Protecting Canadian Democracy, whereby many senators contributed to the book, not the least of whom was Senator Lowell Murray.
Le sénateur Nolin a parlé du livre que nous avons publié au sujet du Sénat du Canada et qui s'intitule : Protéger la démocratie canadienne. De nombreux sénateurs ont contribué à la rédaction de ce livre, y compris notamment un sénateur de la trempe de Lowell Murray.

Senator Carstairs: Honourable senators, first, in the preamble Senator Nolin refers to the Right Honourable Pierre Elliott Trudeau and his contribution to the Charter of Rights and Freedoms.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, pour commencer, dans son préambule, le sénateur Nolin fait allusion au très honorable Pierre Elliott Trudeau et à sa contribution à la Charte des droits et libertés.

Let me refer back to Bill S-4 that our colleague Senator Nolin referred to us, specifically proposed section 8(1) of the interpretive amendments.
Permettez-moi de me reporter au projet de loi S-4 que notre collègue, le sénateur Nolin, a mentionné, notamment le projet de paragaphe 8(1) et les amendements d'interpretation.