Traduction de «senator nolin nevertheless » (Anglais → Français) :

Senator Nolin: Nevertheless, you do admit that section 11(d) of the Charter also applies to the military justice system, with the necessary adaptations.
Le sénateur Nolin: Néanmoins, vous reconnaîtrez que l'article 11d) de la Charte, avec les adaptations nécessaires, s'applique tout de même au système de justice militaire?

Senator Nolin: Nevertheless, if the police officer's search was productive and resulted in the seizure of a number of items, the courts will question a posteriori the circumstances which lead the police officer to decide to carry out a search and they will consider if all of the elements required to obtain a proper warrant were present when this decision was made.
Le sénateur Nolin: Mais, à tout événement, devant les tribunaux lorsque la perquisition du policier a été fructueuse et qu'il a saisi des biens, les tribunaux vont, a posteriori, questionner les circonstances qui ont amené le policier à prendre cette décision et évaluer sa décision, à savoir si tous les éléments nécessaires à l'obtention d'un mandat en bonne et due forme étaient réunis au moment où il a pris sa décision?

Senator Nolin: Nevertheless, returning to my question, the contractual relationship between a union member and his or her union is a contract. In the event of breach of contract, who is responsible for resolving the problem?
Le sénateur Nolin : Il n'est reste pas moins que je reviens sur ma question : la relation contractuelle qui existe entre le membre d'un syndicat et son syndicat, c'est un contrat; s'il y a rupture de contrat, de qui relève la juridiction pour régler ce problème?

Senator Nolin: This is nevertheless a major amendment from a legal standpoint; it is great that the Military Court of Appeal has made this decision.
Le sénateur Nolin : C'est quand même une modification majeure d'un point de vue juridique, c'est quand même formidable que la Cour d'appel militaire ait tranché de cette façon.

Senator Nolin: We had an interesting discussion with the minister a little earlier, somewhat off the topic of Bill C-18, but related nevertheless to this desire to allow more Canadian citizens to access and exercise their right to vote.
Le sénateur Nolin : Nous avons eu une intéressante discussion avec le ministre un peu plus tôt, un peu en marge du projet de loi C- 18, mais qui s'inspire quand même de cette volonté de permettre à un plus grand nombre de citoyens canadiens d'exercer leur droit de vote.