Traduction de «senator kinsella's argument » (Anglais → Français) :

Senator Kinsella: The argument is made that we must go to all these provinces because this matter is subject to provincial jurisdiction.
Le sénateur Kinsella: On nous dit qu'il faut se rendre dans toutes ces provinces, car il s'agit d'une question relevant de la compétence provinciale.

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

Senator Grafstein: Honourable senators, I am trying to follow Senator Kinsella's argument.
Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, j'essaie de suivre le raisonnement du sénateur Kinsella.

Senator Kinsella's argument for a question of privilege, however, was not limited to the attack on the minister.
L'argument invoqué par le sénateur Kinsella pour justifier sa question de privilège, cependant, ne se limitait pas à l'attaque faite à l'endroit de la ministre.

C. deeply concerned about the possibility that India and Pakistan may take the decision by the US Senate as an argument for continuing their programme of nuclear testing,
C. craignant profondément que l'Inde et le Pakistan puissent exciper éventuellement de cette décision du Sénat américain pour poursuivre leur programme d'essais nucléaires,

To reinforce Senator Kinsella's argument, I draw the attention of colleagues to clause 7.
Pour donner plus de poids à l'argument du sénateur Kinsella, je veux porter l'article 7 à l'attention de mes collègues.

Senator Kinsella's argument for a question of privilege, however, was not limited to the attack on the Minister.
L'argument invoqué par le sénateur Kinsella pour justifier sa question de privilège, cependant, ne se limitait pas à l'attaque faite à l'endroit de la ministre.