Senator Joyal: Sometimes it is easily said, Mr. Minister, that it is a different game when we are before a court and the court must adjudicate on the word of an affirmation that the bill is soundproof.
Le sénateur Joyal : Cela est parfois facile à dire, monsieur le ministre, mais les choses sont très différentes quand on s'adresse aux tribunaux et qu'un tribunal doit se prononcer sur la véracité d'une affirmation selon laquelle un projet de loi est irréprochable.