Traduction de «senator harb's case » (Anglais → Français) :

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

In both cases, my case and now Senator Harb's case, the Conservatives in the chamber of sober second thought are not even allowing the bill to go to clause-by-clause consideration.
Dans les deux cas, le mien et celui du sénateur Harb, les conservateurs de la chambre de second examen objectif ne permettent même pas l'étude article par article du projet de loi.

I truly believe we should pause and give ourselves the chance to put an independent audit committee together so that we can indeed do the following: to address the serious questions that were raised in Senator Harb's case and in Senator Duffy's case and soon to be in Senator Wallin's case; to ensure we have our process down impeccably; to ensure we are consistent; and to ensure that independence and public access are built into our process.
Je crois vraiment que nous devrions prendre le temps de mettre en place un comité de vérification indépendant afin de pouvoir faire ce qui suit : répondre aux graves questions qui ont été soulevées dans le cas des sénateurs Harb et Duffy et qui le seront bientôt dans celui de la sénatrice Wallin; nous assurer que nous maîtrisons parfaitement le processus; faire preuve de cohérence; et veiller à ce que le processus soit indépendant et accessible au public.

[23] Even after clear support from both the HCCJ and the Constitutional Court in a case concerning a Senator.
[23] Et cela en dépit d'un soutien clair tant de la HCCJ et de la Cour constitutionnelle concernant un sénateur.

In one emblematic case, a solution was only found after the resignation of the Senator.
Dans une affaire emblématique, une solution n'a pu être trouvée qu'après la démission d'un sénateur.

Senator Harb: As a remedy for that case, what tools would you use?
Le sénateur Harb : À titre de recours, dans ce cas, quels outils pourriez-vous utiliser?

Honourable senators, in terms of process, it has been brought to our attention that Senator Harb does not feel as though he has had the opportunity to be heard, to present his case and to answer the case that is being put against him.
Honorables sénateurs, en ce qui a trait au processus, il a été porté à notre attention que le sénateur Harb estime ne pas avoir eu l'occasion d'être entendu, de se défendre, de réagir aux accusations portées contre lui.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.
En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

One should be aware, moreover, that if the Czech government presses its case to change the Treaty, it is far from certain that the Czech Parliament will ultimately ratify the new Protocol. Ratification of an international treaty which transfers competence in any direction probably requires a three-fifths majority in both Senate and Chamber of Deputies.
Il faut aussi savoir que bien que le gouvernement tchèque insiste pour modifier le traité, il est loin d'être évident que le Parlement tchèque ratifiera le nouveau protocole, car la ratification d'un traité international qui implique un transfert de compétences dans un sens ou dans l'autre nécessitera vraisemblablement une majorité des trois cinquièmes au Sénat et à la Chambre des députés.

In fairness to Senator Oliver and in fairness to Senator Harb, seeing as we accepted Senator Harb's vote earlier this afternoon, we therefore must accept Senator Oliver's vote on this matter.
Si nous voulons être justes tant à l'égard du sénateur Oliver que du sénateur Harb, étant donné que nous avons accepté le vote du sénateur Harb plus tôt cet après-midi, nous devons accepter le vote du sénateur Oliver.